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Nouvelles règles Annexes 8/10 à partir du 1er aout 2016 

Par Jean Casanova - Publié le 16 July 2016
Nouvelles règles Annexes 8/10 à partir du 1er aout 2016

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi confirmant les nouvelles règles pour les annexes 8/10 est paru le 14/7 pour une application à compter du 1/8/2016.
 
Seront soumis aux nouvelles règles de l'accord signé le 28 avril 2016 les techniciens et artistes arrivant en fin de droits après le 31 juillet 2016 et dont la dernière date de fin de contrat sera postérieure au 31 juillet 2016.
 
 
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