• vie professionnelle Syndicate content

Documents classés

conventions collectives

salaires

syndicats

administration

divers

Associations

Association Française des Cadreurs de Fictions
Association Française des Assistants Réalisateurs
Les Monteurs Associés
La Société des Réalisateurs de Films
Les Scriptes Associées
Association Française des Régisseurs
C.N.C. - Centre National du Cinéma et de l image animée
Association des Repéreurs
Association des Directeurs de Productions
Association Française des directeurs de la photographie Cinématographique
Assistants Opérateurs Associés
Association des chefs Décorateurs de Cinéma
Association des Responsables de Distribution Artistique
Association Française des Costumiers du Cinéma et de L'Audiovisuel
Association des Repéreurs de Cinéma
Association des Producteurs de Cinéma

Ce qu’il faut retenir de la Convention Collective Cinéma en vigueur

Publié le 13 August 2014

Préambule: 

Les tournages, les plans de travail et les feuilles de services ne seront plus systématiquement organisés autour d’horaires de tournage fixes (semaines de 39h et journées de 8h ou 7h, pour marquer la 39° heure) mais bien en fonction de l’amplitude de chaque journée de travail, de la durée de travail hebdomadaire et en tenant compte de la rémunération du travail qui en découle. (Source ADP)

A qui s’adresse cette convention

  • Production de long-métrage et court-métrage (hors annexe), films publicitaires.  Codes NAF 5911C & 5911B. (C1A1)
  • Les films dont le budget est inférieur à 1M€ sont en attente d’une annexe spécifique pour valider quel régime leur sera appliqué.

Cadre législatif

ANNEXE I et ANNEXE II

Films « normaux » > 3M € hors imprévus

  • Le contrat de travail du CDD doit être signé deux jours au plus tard après l’embauche (C4A13)
  • Le contrat peut être suspendu en cas de force majeure (C4A15)
  • Les jours fériés sont les 1er janvier, (le Vendredi Saint (L3134-13) Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin), Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, l’Ascension, 14 juillet, l’Assomption (15 aout), La Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le 1er et 2ème jour de Noël (L3134-13), le jour de l’abolition de l’esclavage dans les DOM
  • Le Lundi de Pentecôte est la journée de solidarité des Intermittents c’est un jour férié donc chômé et rémunéré sans majoration dans la limite de 7 heures (C4A18)
  • Au-delà de la durée prévisionnelle du contrat le salarié en cas de dépassement le salarié doit 6 jours de disponibilités pour les contrats de 6 semaines, 12 jours pour les contrats de 7 à 12 semaines et dans tous les autres cas il sera appliqué un jour de dépassement par semaine (T2C5A19)
  • Il ne peut y avoir aucune interruption dans l’exécution d’un contrat.
  • La durée minimale d’engagement est de 7 heures (T2C5A16)
  • En région Parisienne, la semaine de travail peut être portée à 6 jours s’il y a un repos compensateur au plus tard le lundi ou le vendredi de la semaine suivante, sans repos compensateur le 6 jours donnera lieu à une majoration complémentaire s’additionnant en sus de toutes les autres majorations (T2C6A26). La durée de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage, aller et retour n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures (à l’intérieur de la commune de résidence).
  • Si le travail se termine le denier jour de la semaine après minuit, le repos devra être de 58 heures (T2C6A26).
  • La semaine de 6 jours est autorisée en province ou étranger avec un minimal de travail effectif de 47 heures (T2C6A26) avec un maximum de 4 semaines consécutives.
  • L’amplitude de la journée de travail va de l’heure de rendez-vous de la convocation à l’heure de retour au lieu de rendez-vous. (T2C6A26). Celle-ci comprend les heures de travail, les heures supplémentaires éventuelles, les durées de préparation de certains techniciens, l’arrêt pour les repas, les pauses, les heures de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage et ne peut excéder 13 heures

    (T2C6A27). Il y aura lieu de faire un décompte administratif individuel des heures (T2C6A29)

  • Durée d’équivalence pour les tournages: Une grille détermine le temps de travail minimum effectif garanti (Chef opérateur du son ou assistant son / 42 heures minimum pour une présence de 45 heures (hors pauses) semaine de 5 jours & 51 h pour 55h semaine de 6 jours) (T2C6A30). Les règles d’équivalence ne s’appliquent pas pour les contrats < 5 jours.
  • Pour la préparation et la Post-Production il pourra y avoir un contrat sur une base forfaitaire calculée en jours, par accord entre les parties, incluant les éventuelles heures supplémentaires. (T2C6A31)
  • Pour une journée continue, il y a une pause d’1/2 heure au bout de 6 heures de travail (T2C6A28)
  • Durée légale de travail = 35 heures, le salaire minimum garanti est de 39 heures (T2C3A9)
  • Majorations : (T2C6A37)

-          de la 36ème à la 43ème = + 25%

-          de la 44ème à la 48ème = + 50%

-          au-delà de la 48ème = + 75%

 

  • Une majoration de 25% sera appliquée pour les engagements à la journée pour les tournages (minimum 7 heures, heures supp. +50%)) et 50% pour les publicités (minimum 8 heures, heures supp. + 100%) (T2C6A34)

    pour les contrats inférieurs à 5 jours.

  • Les heures anticipées sont majorées de 100%
  • Au-delà de 10 heures/jour de tournage majoration de 100%
  • Le cumul des majorations ne pas dépasser 100% du salaire de base minimum (T2C6A36)
  • Le travail le 6ème jour de la semaine à Paris est majoré de 100% (récupérable ou +3,5 heures du salaire de base) (T2C6A39)
  • La durée maximale hebdomadaire (hors dérogation) est de 48 heures et de 46 heures sur 12 semaines consécutives (T2C6A25)
  • La durée maximale hebdomadaire avec dérogation est de 60 heures durée d’équivalence comprise (T2C6A24)
  • Travail de nuit (Majoration de 50% et 100% au-delà de 8 heures):

-   Du 1er avril au 30 septembre entre 22h et 6h

-   Du 1er octobre au 31 mars entre 20h et 6h

 

  • Travail exceptionnel le dimanche = majoration de 100% + repos compensateur (le lundi ou vendredi de la semaine suivante hors jour férié ou indemnité de 7h de salaire de base) (T2C6A41)
  • Les déplacements entre deux lieux de tournage pendant la journée sont considérés comme du temps de travail effectif ainsi que la durée de conduite des véhicules techniques.
  • En cas d’utilisation de véhicule personnel pour les déplacements pendant les tournages les frais sont remboursés sur la base du barème kilométrique URSSAF.
  • Les voyages peuvent être indemnisés mais ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif
  • Repos quotidien de 11 heures. Il pourra être ramené à 9 heures consécutives lorsqu'un acteur de complément enchaîne un travail de nuit et une reprise du travail le matin suivant ce travail de nuit (T1C6A23 & T3C4A4.1.1.2).
  • Repos hebdomadaire 48 heures
  • On ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs
  • Le jour de repos n’est pas obligatoirement le dimanche (C6A23)
  • La visite médicale du travail doit être à jour au plus tard à la date de la fin de la période d’essai du contrat de travail
  • L’Employeur doit s’assurer d’une couverture sociale équivalente à celle du pays du salarié pour tout travail à l’étranger et prendre une assurance contre les accidents (C7A28)
  • Les salaires sont réévalués au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année en fonction du % d’augmentation du coût de la vie mesuré par l’INSEE sous réserve de la ratification de la commission paritaire.(T2C3A10)
  • Le paiement des salaires est hebdomadaire et payés au plus tard à la fin du 2ème jour de la semaine qui suit. (T2C3A11)
  • En cas de conditions exceptionnelles de travail (Haute-Montagne, régions polaires ou tropicales, films d’aviation, de mer, conditions périlleuses) les visites médicales complémentaires, vaccinations, traitements préventifs, équipements spéciaux sont à la charge de l’employeur ainsi qu’une assurance décès complémentaire (T2C4A14)
  • Le transport depuis une porte de Paris vers le lieu de tournage donnera lieu à une indemnité calculée sur la base horaire du machiniste à concurrence de 2 heures/jour aller et retour. Au-delà de 2 heures le temps sera compté comme du temps de travail effectif. En extérieurs défrayés il n’y a pas lieu d’avoir une indemnité dans la limite de 2 heures/jour aller et retour.
  • Un transport vers le lieu de travail, bureau de production, studio, salle de montage, auditorium sera indemnisé si le transport par métro au TER n’excède pas 1 heure aller et retour. (T2C6A33)
  • Le montant des salaires pris en compte pour les Congés Payés est plafonné  à 3xsalaire journalier minimum garanti 39h (T2C7A44)
  • Complémentaire santé et Prévoyance sont cotisées chez Audiens Prevoyance (T2C7A45)
  • Indemnité casse-croûte = 6,89€ - janvier 2012
  • Indemnité repas = 16,96€  - janvier 2012
  • Défraiement sont payés à la semaine et d’avance (T2C7A48) = prix de la chambre d’hôtel + petit déjeuner + repas hors cantine + 1x indemnités repas
  • Hébergement = chambre individuelle + douche + wc (T2C7A49)

ANNEXE III

Films « sous-financés » < 3M € hors imprévus / Films documentaires < 0.6M € hors imprévus & Masse salariale techniciens brute >= à 18% du budget & Masse salariale brute technicien (hors réalisateur) >= 80% du poste rémunération brute auteur + producteur + rôle principaux et commissions des agents (Critères confirmés à l’agrément de production) et hors courts-métrage et films publicitaires étant entendu qu’en moyenne annuelle seul 20% des films agréés,sur une moyenne calculée sur 5 ans, peuvent appliquer ce dispositif

  • Les salaires < 750€/semaine de la grille des salaires normaux sont exclus de ce dispositif (AN3A2) (< 773€/semaine proposé par le SNTPCT juillet 2014)
  • Différé d’une partie du salaire en intéressement aux recettes nettes producteurs + majoration compensatoire dont voici le calcul:
    1. SA1 est le salaire qui serait versé si l’annexe 1 était appliquée
    2. B est le salaire de base annexe 3 calculé en fonction du seuil minimal (pour l’instant 750€) d’où:  B = 750 + (SA1 - 750) * 0.3
    3. I est l’indemnité différée : I = (SA1 - B) * 2
  • Ce différé sera versé au prorata du total des sommes placées en intéressement dans la limite des recettes nettes producteur (AN3A4). (50% des recettes salles, télévision, dvd, video,…) (AN3A5)
  • Les versements des différés interviennent à la sortie du film semestriellement la 1ère  année et annuellement à partir de la 2ème année d’exploitation sur redditions des comptes détaillés et certifiés par le producteur.
  • L’annexe III est en vigueur pour une durée de 5 années à partir de 2014

 

Notes : (TxCxAx) pour (TITRE x CHAPITRE x ARTICLE x)

                (ANxAx) pour (ANNEXEx ARTICLEx)