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Supension partielle de l'extension de la Convention Collective 

Par Jean Casanova - Publié le 09 September 2013
Supension partielle de l'extension de la Convention Collective

Saisi en référé entre autres par le Syndicat des Producteurs Indépendants, le Conseil d'État a suspendu en partie l'arrêté d'extension de la Convention Collective de la Cinématographie. Cela concerne l'ensemble du dispositif dérogatoire pour les films au budget inférieur à 2,5 millions d'euros.

Dans son ordonnance rendue le 6 septembre 2013 faisant suite à l'audience du 30 août, le Conseil d'État pour motiver sa décision retient deux points :

  1. L'urgence de la requête dans la mesure où pour appliquer le régime dérogatoire il faut que le dispositif prévu (la Commission devant statuer sur les films du bas) soit en place. Or ce dispositif ne devrait être validé que au 1er octobre 2013.
  2. Un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : là les syndicats des producteurs hostiles à la convention soulèvent le point de la représentativité syndicale. En l'occurence, côté producteurs, seule l'API a signé le texte du 19 janvier 2012, et celle-ci représenteriat, selon les requérants, moins de 1% des films produits en France, 5% de la masse salariale employée pour seulement 4 sociétés de productiion contre plusieurs centaines existantes.

par conséquent le Conseil d'État

O R D O N N E :
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Article 1er : L’exécution de l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097 est suspendue en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire défini par l’annexe III du titre II tant que le dispositif prévu par cette annexe n’aura pas été effectivement mis en place, ou, si elle est antérieure à cette date, jusqu’à la décision du Conseil d’Etat sur la requête en annulation présentée par les requérants.

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-6-septembre-2013-association-des-producteurs-de-cinema-et-autres.html

Concrètement cela implique donc :

  • La convention collective devrait être applicable à partir du 1er octobre pour les films ne relevant pas du régime dérogatoire (compte néanmoins tenu des restrictions déjà incluses dans l'arrêté du ministère du travail, entre autres sur les heures d'équivalence.)
  • La suspension partielle de l'arrêté d'extension n'aura plus lieu d'être si le dispositif dérogatoire pour les films au budget inférieur à 2,5 millions d'euros est mis en place avant le jugement sur le fond du Conseil d'État. Or les syndicats de salariés ont proposé récemment que cette Commission des dérogations soit opérationnelle dès le 16 septembre prochain. Il suffirait, selon les spécialistes du dossier, qu'un seul syndicat de producteurs entérine cette Commission des dérogations pour que le système soit validé.
  • Même si, au vu de l'argumentaire du Conseil d'État, cette suspension partielle n'a plus lieu d'être une fois le dispositif dérogatoire mis en place, cela n'empêchera pas celui-ci, lors du jugement sur le fond, qui ne devrait pas intervenir avant 6 à 9 mois, de retenir le point de la représentativité pour annuler définitivement l'arrêté d'extension.

Mais d'ici là, le syndicat des producteurs indépendants et ses alliés auront peut-être changé d'avis en constatant qu'avec la mise en place de ce système dérogatoire qui fonctionnera donc depuis 6 à 9 mois, il y aura toujours la place pour les films du bas dans la cinématographie française.

 

 


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