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Avenants à la convention collective Cinéma de 1973 à 1999

Publié le 01 August 2009


 

 

 

SOURCE SNTPCT

 

 

ACCORDS NATIONAUX

 

ACCORD NATIONAL DU 29 MARS 1973 

Dispositions communes 

Les parties contractantes décident  d'apporter aux conventions collectives,  signées 

respectivement le 29 avril 1950, le 1er août 1960 et le 1er septembre 1967, les modifications 

suivantes : 

TITRE Ier 

DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL 

Article 1er 

La durée hebdomadaire du travail pour les personnels engagés par les sociétés de 

production cinématographique est celle légale : actuellement 40 heures. La répartition du 

temps de travail doit réserver aux salariés 2 jours, soit 48 heures, de repos consécutifs et 

comprenant le dimanche. 

Article 2 

Lieux de tournage et horaires de travail 

(Complété par accord du 6 août 1990) 

A - Studios région parisienne et terrains attenants dans un rayon de 500 mètres 

(Le personnel regagne chaque soir son domicile habituel) 

En dérogation au principe formulé à l'article 1er et conformément à la loi du 25 février 1946, il 

pourra être effectué des heures supplémentaires : 

1.  A raison d'une heure par jour pour l'exécution de travaux préparatoires ou 

complémentaires normaux qui doivent être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire 

régulier de travail pour les équipes techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : 

maquillage, coiffure et habillage, production, régie et mise en scène, mise au point caméra et 

chargement des magasins, machinerie et électricité, accessoires de tournage) ; 

2. Il pourra être effectué par semaine 2 heures supplémentaires de travail pour le tournage 

du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux, 

au plus tard 2 heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les 

cas suivants : 

- terminaison d'un plan en cours ; 

- terminaison d'un décor ; 

- fin de disponibilité d'un acteur ; 

3. Pour ce qui concerne la construction des décors, les équipes techniques et ouvrières 

pourront effectuer 4 heures supplémentaires avec un maximum de 9 heures de travail 

journalier ; 

4. Exceptionnellement, une semaine de travail pourra être portée à 6 jours à la condition que 

le travail du 6e jour fasse l'objet d'un repos compensateur donné au plus tard le lundi ou le 

vendredi de la semaine suivante ; 

5. Les sociétés de production cinématographique pourront organiser le travail de leur film 6 

jours par semaine. En tout état de couse, chaque salarié engagé sur le film bénéficiera sans 

exception des dispositions prévues au présent protocole, qui prévoient notamment la 

répartition du temps de travail en 5 jours par semaine avec 2 jours de repos consécutifs ; 

6. Il pourra être dérogé au principe des 2 jours de repos consécutifs pour les salariés 

engagés pour une durée de travail inférieure à 5 jours au cours d'une même semaine civile. 

B - Intérieurs réels et extérieurs Paris et région parisienne 

(Le personnel regagne chaque soir son domicile habituel) 

En dérogation au principe formulé à l'article 1er et conformément à la loi du 25 février 1946, il 

pourra être effectué des heures supplémentaires : 

1.  A raison d'une heure par jour pour l'exécution de travaux préparatoires ou 

complémentaires normaux qui doivent être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire 

régulier de travail par les équipes techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : 

maquillage, coiffure et habillage, production, régie et mise en scène, mise au point caméra et 

chargement des magasins, machinerie et électricité, accessoires de tournage) ; 

2. Il pourra être effectué par semaine 2 heures supplémentaires de travail pour le tournage 

du film. Ces dépassements, qui devront faire l' objet de consultation des délégués syndicaux 

au plus tard 2 heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les 

cas suivants : 

-terminaison d'un plan en cours ; 

-terminaison d’un décor ; 

-fin de disponibilité d'un acteur ; 

3. Pour ce qui concerne la construction des décors, les équipes techniques et ouvrières 

pourront effectuer 4 heures supplémentaires hebdomadaires avec un maximum de 9 heures 

de travail journalier ; 

4. Pour les tournages nécessitant un déplacement, la journée définie à l'article 4 commence 

à l'heure du rendez-vous fixée par la convocation et se termine à l'heure du retour à ce 

rendez-vous ; 

5. Le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est choisi par 

l'employeur, en fonction du lieu de tournage, et en accord avec les délégués syndicaux, dans 

les limites du réseau métropolitain ; 

6. Les heures de transport s'entendent des heures utilisées pour se rendre du lieu de 

rendez-vous au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous ; 

6 bis. Pour les tournages dans les studios d'Arpajon, il est convenu que le lieu de rendez- 

vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est fixé à la porte de Paris la plus 

proche et que le temps de transport journalier aller et retour est égal à 1 h 30. Ces heures de 

transport sont rémunérées pour ]es travailleurs du film conformément à l'article 29, 2

paragraphe, de la convention du 1er août 1960 ; 

7. Exceptionnellement, une semaine de travail pourra être portée à 6 jours à condition que le 

travail du 6e jour fasse l'objet d'un repos compensateur au plus tard le lundi ou le vendredi de 

la semaine suivante ; 

 

8. Les sociétés de production cinématographique pourront organiser le travail de leur film 6 

jours par semaine. 

En tout état de cause, chaque salarié engagé sur le film bénéficiera sans exception des 

dispositions prévues au présent protocole, qui prévoient notamment la répartition du temps 

de travail en 5 jours par semaine avec 2 jours de repos consécutifs ; 

9. Il pourra être dérogé au principe des 2 jours de repos consécutifs pour les salariés 

engagés pour une durée de travail inférieure à 5 jours au cours d'une même semaine civile. 

C - Intérieurs réels, extérieurs et studios hors région parisienne 

(Le personnel est défrayé à la charge de la société de production) 

En dérogation au principe formulé à l'article 1er, et conformément à la loi du 25 février 1946, il 

pourra être effectué des heures supplémentaires : 

1. Il pourra être effectué 8 heures supplémentaires, le travail étant de ce fait prolongé de 1/6 

de jour ; 

2. Il pourra être effectué par semaine 2 heures supplémentaires de travail pour le tournage 

du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux, 

au plus tard 2 heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les 

cas suivants : 

-terminaison d'un plan en cours ; 

-terminaison d'un décor ; 

-fin de disponibilité d'un acteur ; 

3. Pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires normaux qui doivent être 

nécessairement accomplis en dehors de l'horaire régulier de travail, les équipes techniques 

et ouvrières de tournage (et comprenant : maquillage, coiffure et habillage, production, régie 

et mise en scène, mise au point caméra et chargement des magasins, machinerie et 

électricité, accessoires de tournage) pourront effectuer au maximum 1 heure supplémentaire 

par jour ; 

4. Pour les tournages nécessitant un déplacement, la journée commence à l'heure du 

rendez-vous fixée par la convocation et se termine à l'heure de retour à ce rendez-vous ; 

5. Le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est fixé à l'intérieur 

de la commune reconnue par l'employeur en accord avec les délégués syndicaux comme 

lieu de résidence ; 

Les heures de transport s'entendent des heures utilisées pour se rendre du lieu de rendez- 

vous au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous. 

D - Intérieurs réels et extérieurs hors de France continentale 

(Le personnel est défrayé à la charge de la société de production) 

En dérogation au principe formulé à l'article 1er, et conformément à la loi du 25 février 1946, il 

pourra être effectué des heures supplémentaires : 

1. Il pourra être effectué 8 heures supplémentaires, le travail étant, de ce fait, prolongé d'un 

6° jour ; 

2. Il pourra être effectué par semaine 2 heures supplémentaires de travail pour le tournage 

du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux, 

au plus tard 2 heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les 

cas suivants : 

-terminaison d'un plan en cours ; 

-terminaison d'un décor ; 

-fin de disponibilité d'un acteur ; 

3. En vue de l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires normaux qui doivent 

être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire régulier de travail, les équipes 

techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : maquillage, coiffure et habillage, 

production, régie et mise en scène, mise au point caméra et chargement des magasins, 

machinerie et électricité, accessoires de tournage) peuvent effectuer au maximum 1 heure 

supplémentaire par jour ; 

4. Pour les tournages nécessitant un déplacement, la journée commence à l'heure du 

rendez-vous fixée par la convocation et se termine à l'heure de retour à ce rendez-vous ; 

5. Le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est fixé à l'intérieur 

de la commune reconnue par l'employeur en accord avec les délégués syndicaux comme 

lieu de résidence ; 

6. Les heures de transport s'entendent des heures utilisées pour se rendre du lieu de 

rendez-vous au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous ; 

7. Les dispositions précédentes pourraient ne pas être appliquées si elles sont en 

contradiction avec la législation ou les règlements en vigueur dans le pays où le film est 

réalisé. 

Néanmoins, les dispositions exceptionnellement appliquées ne devraient en aucun cas être 

défavorables aux salariés français. 

Article 3 

Durée moyenne hebdomadaire 

Des conditions exceptionnelles de tournage pourront donner lieu à des dérogations 

particulières autres que les précédentes, dans les limites fixées par la réglementation en 

vigueur. 

Ces dérogations devront faire l'objet d'un accord des délégués syndicaux ou à défaut des 

organisations syndicales signataires du présent protocole. 

En conséquence, pour chaque salarié, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée 

sur la période d'engagement et concernant les heures normales, les heures supplémentaires 

et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement ne 

devront en aucun cas excéder les limites fixées par la réglementation en vigueur 

(actuellement 50 heures de moyenne hebdomadaire, avec un maximum de 57 heures pour 

une même semaine). 

Article 4 

Total journalier 

Le total journalier concernant les heures de travail, les heures supplémentaires, l'arrêt pour 

les repas, les heures de transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de 

préparation et de rangement ne devra pas excéder 12 heures. 

De même, 12 heures de repos au minimum devront s'écouler entre la fin de la journée de 

travail (ou de retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la 

convocation au point de rendez-vous) du lendemain. 

Article 5 

Travail de nuit 

1. La durée hebdomadaire de travail de 40 heures est également applicable lorsque le 

tournage s'effectue en nuit complète soit en journée mixte. 

2. Si le travail se termine au-delà de 24 heures, le dernier jour de la semaine de travail, un 

repos compensateur de 10 heures au minimum suivra la fin du travail. Le repos sera lui- 

même suivi de 48 heures de repos hebdomadaire. 

Article 6 

Changement de catégorie de tournage en cours de semaine 

Dans le cas où, pour une même semaine de travail, les lieux de tournage seront, d'une part, 

en régime défrayé et d'autre part en régime non défrayé (ou vice versa), le choix du régime à 

appliquer pour le ou les jours de repos sera déterminé par lieu de résidence de l'équipe le 

dernier jour de travail de la semaine. 

TITRE II (1) 

DISPOSITIONS DIVERSES 

(1) Dispositions modifiées par celles du protocole d'accord du 1er juillet 1994 

Les parties contractantes décident également, chacune pour ce qui la concerne, d'apporter 

aux conventions collectives précitées diverses modifications, analysées séparément ci-après 

pour chaque catégorie de salariés. 

CHAPITRE  1er 

TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE 

Article 1er 

Heures supplémentaires - Régime général 

Pour tous lieux de tournage définis à l'article 2, la rémunération des heures de travail 

calculées à la semaine est fixée ainsi qu'il suit : 

De 0 à 40 heures par semaine Tarif simple 

De 40 à 48 heures par semaine + 25 % 

Au-delà de 48 heures par semaine + 50% 

Article 2 

Durée du travail excédant 10 heures par Jour 

Par exception au principe du calcul  des heures supplémentaires à la semaine, la 

rémunération de toute heure de travail effectuée au-delà de 10 heures par jour est assortie 

d'une majoration de 100 %. 

Article 3 

Rémunération du travail effectué le 6e jour de la semaine 

Pour les lieux de travail A et B, la poursuite du travail le 6e jour de la semaine civile donne 

lieu à des heures supplémentaires dont les modalités de paiement sont fixées à l'article 1er 

ci-dessus. 

A la rémunération globale de cette journée, calculée en tenant compte desdites majorations, 

il sera appliqué une majoration supplémentaire de 30 %. 

Article 4 

Engagement en extra 

Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au 1/4 du salaire réel 

prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures. 

Les heures supplémentaires sont assorties d'une majoration de 50 %. 

Article 5 

Indemnités pour heures de transport 

Une indemnité uniforme sera versée à tout salarié dont la rémunération brute pour 40 heures 

de travail est inférieure à 1 000 F. Cette base de 1 000 F retenue à la date de signature du 

présent protocole variera aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que les barèmes 

de salaires minima établis suivant l'accord du 1er juillet 1967. L'indemnité afférente à une 

heure de transport sera égale à la moyenne arithmétique des salaires horaires des ouvriers 

indépendants des studios, à l'exception des sous-chefs et chefs d'équipe, fixés selon les 

barèmes en vigueur. 

Article 6 

(Remplacé par protocole du 17 février 1984) 

Révision des barèmes de salaires minima garantis 

Les salaires minima seront réévalués exclusivement aux 1er janvier et 1er juillet de chaque 

année. 

Ces modifications interviendront de manière à garantir le niveau du pouvoir d'achat des 

salaires minima en fonction de l'évolution du coût de la vie. 

Article 7 

Les dispositions nouvelle du présent accord annulent, complètent ou modifient en partie ou 

en totalité, pour les questions s'y rapportant, les articles 51, 52, 56, 58, 59, 61, 64, 66, 67, 

68, 70, 72 et 74 de la convention collective du 29 avri11950. Les parties des articles précités 

non visées par les dispositions nouvelles du présent accord demeurent sans changement. 

CHAPITRE II 

TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE DU FILM 

Article 1er 

Heures supplémentaires - Régime général 

Pour les lieux de travail A et B, définis à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des heures de 

travail, calculées à la semaine, sera fixée ainsi qu'il suit : 

De 0 à 40 heures par semaine Tarif simple 

De 40 à 45 heures par semaine 25 % 

Au-delà de 45 heures par semaine 100 % 

Pour les lieux de travail C et D (défraiements France et étranger) : 

De 0 à 40 heures par semaine Tarif simple 

De 40 à 46 heures par semaine 25 % 

De 47 à 48 heures par semaine 50 % 

Au-delà de 48 heures par semaine 100 % 

Article 2 

Durée du travail excédant 10 heures par jour 

Par exception au principe du calcul des heures supplémentaires à la semaine, toute heure 

de travail effectuée au-delà de 10 heures par jour est assortie d'une majoration de 100 %. 

Article 3 

Rémunération du travail effectué le 6e jour de la semaine 

Pour les lieux de travail A et B, la poursuite du travail le 6e jour de la semaine civile donnera 

lieu, pour un salarié ayant effectué une semaine complète de travail, à une majoration 

exclusive de 100% du tarif horaire, quel que soit le nombre d'heures effectuées au cours des 

5 Jours de travail normal de la dite semaIne. 

Article 4 

Engagement à la journée 

Pour tout salarié engagé pour une période inférieure à 5 jours, le salaire horaire de chacune 

des catégories est égal au 1/40 du salaire hebdomadaire figurant au barème des salaires 

majoré de 50 %. 

Article 5 

(Remplacé par protocole du 17 février 1984) 

Révision des barèmes de salaires minima garantis 

Les salaires minima seront réévalués exclusivement aux 1er janvier et le1er juillet de chaque 

année. 

Ces modifications interviendront de manière à garantir le niveau du pouvoir d'achat des 

salaires minima en fonction de l'évolution du coût de la vie. 

Article 6 

Les articles 20, 24, 25, 26, 30, 35 et 36 de la convention collective signée le 1er août 1960 

sont modifiés, complétés ou annulés en tant que de besoin. 

CHAPITRE III 

ARTISTES-INTERPRÈTES 

Article 1er 

Horaires de travail  -Lieux de tournage A et B 

II pourra être dérogé au principe des 2 jours de repos consécutifs pour les acteurs n'ayant 

pas effectué 5 jours de travail consécutifs. 

Article 2 

Rémunération du travail effectué le 6e jour de la semaine. 

Lieux de tournage A et B 

1° Acteur engagé au cachet : majoration de 25% du cachet. 

2° Acteur engagé à la semaine ou au film : salaire journalier calculé au prorata majoré de 

50% 

Article 3 

Révision des barèmes de salaires minima 

En application du 2e alinéa de l'article 3 du protocole d'accord du 27 octobre 1969, les parties 

signataires se consulteront en temps utile afin que les modifications aux barèmes des 

salaires en vigueur interviennent exclusivement aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année. 

Article 4 

Les articles 22 et 25 de la convention collective signée le 1er septembre 1967 sont modifiés, 

complétés ou annulés en tant que de besoin. 

CHAPITRE IV 

ACTEURS DE COMPLÉMENT 

(Ajouté par avenant du 18 octobre 1973) 

Article 1er 

Horaires de travail – Lieu de tournage A et B 

Il pourra être dérogé au principe des 2 jours de repos consécutifs pour les acteurs de 

complément n'ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs. 

Article 2 

Rémunération du travail effectué le 6e jour de la semaine. 

Lieux de tournage A et B 

En cas de travail effectué pendant 5 jours consécutifs pour le même employeur : 

1° Acteur de complément engagé au cachet : majoration de 25 % du cachet ; 

2° Acteur de complément engagé à la semaine ou au film : salaire journalier calculé au 

prorata majoré de 50 % 

TITRE III 

Article 1er 

Entrée en vigueur 

Des dispositions contenues dans le présent protocole seront applicables à tous les films dont 

le début de tournage interviendra après le 1er mai 1973. 

Article 2 

Les parties contractantes s'engagent à entamer des négociations en vue de substituer le 

présent protocole aux accords particuliers conclus antérieurement relatifs à la durée 

hebdomadaire du travail. 

Fait à Paris, le 29 mars 1973. 

(Suivent les signatures.) 

ACCORD NATIONAL DU 6 NOVEMBRE 1985 

relatif à la formation professionnelle 

(Modifié par l'avenant n° 1 du 27 mai 1986) 

La formation professionnelle des salariés qui sont, conformément à l'article L.122-3 (2°) du 

code du travail, employés sous contrat à durée déterminée dans les secteurs d'activité 

spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et édition phono- 

graphique, répertoriés dans l'article D.121-2 du code du travail. 

Etant entendu que : 

1. Les secteurs spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et 

édition phonographique font partie des secteurs d'activité (art. D.121-2 du code du travail) 

dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour 

lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison 

de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 

2. Les salariés qui sont employés dans ces contrats à durée déterminée dans les conditions 

fixées par les articles L. 122-3 (2°) et D.121-2 du code du travail ne peuvent participer à des 

actions de formation que durant les périodes qui séparent deux contrats de travail à durée 

déterminée ; 

3. Dans le domaine de la formation professionnelle, les professionnels employés dans des 

contrats à durée déterminée, à défaut de faire valoir leurs droits auprès de leurs employeurs 

successifs, s'adressent à l' AFDAS qui, en l'occurrence, intervient pour le compte de 

l'ensemble des employeurs concernés, 

les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, sur avis des commissions paritaires 

et délibérations du conseil de gestion de l' AFDAS des 20 septembre et 6 novembre 1985, 

décident : 

- de prendre en compte, au niveau du fonds d'assurance de formation du spectacle, du 

cinéma et de l'audiovisuel, les droits à formation de toutes les catégories de salariés 

qui sont, conformément aux articles L.122-3 (2°) et D.121-2, employés dans des 

contrats à durée déterminée ; 

- d'étendre à tous les employeurs ayant des activités spectacles, action culturelle, 

audiovisuel, production cinématographique et édition phonographique les obligations 

de solidarité professionnelle instituées successivement par l'accord du 20 Septembre 

1972 et l'accord du 18 juin 1977, selon les dispositions suivantes. 

CHAPITRE 1er 

LES AYANTS DROIT 

Article 1er 

Les salariés qui sont employés dans des contrats à durée déterminée, selon les dispositions 

prévues par les articles L. 122-3 (2°) et D.121-2 du code du travail, dans les secteurs 

d'activité spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et édition 

phonographique ont la faculté de faire valoir leurs droits à formation directement auprès de 

l'AFDAS. 

Article 2 

Pour les intermittents qui bénéficient d'indemnités de congés payés versées par la caisse 

des congés spectacles, la candidature est recevable de plein droit, quelle que soit la 

nationalité du candidat. 

Néanmoins, et à défaut d'informations transmises à l'AFDAS par la caisse des congés 

spectacles, le candidat devra obligatoirement présenter, à l'appui de sa demande de 

formation, le relevé de ses deux derniers bulletins de congés spectacles. 

Article 3 

Les salariés employés dans des contrats à durée déterminée qui, en l'état actuel de la 

réglementation, ne relèvent pas de la caisse des congés spectacles sont tenus pour faire 

valoir leurs droits à formation de présenter leurs bulletins de salaire. Ne sont pris en compte 

que les bulletins de salaire délivrés par les employeurs représentés par des organisations 

patronales signataires , du présent accord. 

 

Article 4 

Par dérogation à l'article précédent, sont retenues pour l'ouverture des droits à formation les 

activités exercées à l'étranger par des artistes, musiciens, techniciens du spectacle et de 

l'audiovisuel de nationalité française. 

CHAPITRE II 

GESTION DES ACTIONS DE FORMATION 

Article 5 

En fonction de la nature des activités principales qu'ils exercent, les salariés employés dans 

des contrats à durée déterminée relèvent de l'une des commissions paritaires spécialisées, 

constituées au sein de l'AFDAS. 

Article 6 

A concurrence des ressources dont elles disposent, les commissions paritaires établissent 

des plans annuels de formation qui ont pour objet de répondre aux besoins prioritaires en 

formation qui s'expriment. 

Article 7 

La candidature peut se porter indifféremment : 

-soit sur des stages mis en oeuvre à l'initiative des commissions paritaires ; 

-soit Sur des stages proposés sur le marché par des organismes de formation agréés. 

Article 8 

L'inscription du candidat est effectuée sur la base des critères suivants : 

-délai de carence déterminé en fonction des stages précédemment suivis par le postulant

-relation entre le profil professionnel du candidat et les objectifs du stage proposé ; 

-antériorité de la demande. 

Article 9 

Le dossier du candidat est annulé lorsque le candidat : 

-ne répond pas aux propositions d'inscription qui lui sont adressées ; 

-informe l'AFDAS qu'il ne peut participer au stage sur lequel il est inscrit. 

Article 10 

Le candidat qui, sans en avoir informé préalablement les services de l'AFDAS, ne participe 

pas au stage auquel il est inscrit ne peut faire à nouveau valoir ses droits à formation 

qu'après un délai de carence fixé à 2 ans. 

Article 11 

Les stages sont financés par la participation à laquelle sont assujettis les employeurs ; ils 

sont gratuits pour les ayants droit. 

CHAPITRE IlI 

LES EMPLOYEURS 

Article 12 

Les employeurs, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sont tenus de participer au 

financement de la formation professionnelle des salariés qu'ils emploient, pour des activités 

spectacles,  action culturelle,  audiovisuel,  production cinématographique et  édition 

phonographique, sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les 

articles L.122-3 (2°) et D 121-2 du code du travail. 

Article 13 

L'adhésion à l'AFDAS est obligatoire quel que soit le statut de l'entreprise, quels que soient 

l'effectif et la nationalité des salariés. 

Article 14 

Concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée, l'assiette de la 

participation est constituée par les salaires payés pendant la période de référence et la 

fraction des indemnités de congés payés relatives à ces salaires ; le montant des salaires 

étant entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts. 

Article 15 

En application des dispositions prévues par le code du travail, le taux de cotisation est de 

1,20 % et comprend le financement : 

a) Du plan de formation défini par les instances paritaires, à concurrence de 0,80 % ; 

b) Des congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 % ; 

c) Des formations en alternance, à concurrence de 0,30 %. 

Article 16 

Les contributions sont exigibles trimestriellement à terme échu. 

CHAPITRE IV 

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 

Article 17 

Les contributions versées par les employeurs à destination des salariés employés sous 

contrat à durée déterminée sont intégralement mutualisées à la source. 

Elles font l'objet d'une comptabilisation distincte par régime de formation, à savoir : 

a) Plan de formation des instances paritaires ; 

b) Congés individuels de formation ; 

c) Formations en alternance. 

Article 18 

Les ressources relatives au : 

a) Plan de formation des instances paritaires ; 

b) Congés individuels de formation, 

sont réparties par le conseil de gestion entre les différentes commissions paritaires qui ont à 

prendre en charge les droits à formation des salariés employés sous contrat à durée 

déterminée. 

La répartition des ressources par le conseil de gestion est effectuée sur les critères : 

-effectifs relevant de chaque commission paritaire ; 

-masse des salaires des ressortissants de chaque commission paritaire ; 

-besoins prioritaires susceptibles d'être satisfaits par les actions de formation à l'initiative des 

différentes commissions paritaires. 

Article 19 

Les stages à temps complet (soit au minimum 30 heures par semaine) et qui se déroulent 

sur au moins 2 semaines consécutives peuvent ouvrir droit à attribution d'un salaire de 

substitution aux stagiaires qui ont participé à l'intégralité du stage. 

Les commissions paritaires ont la responsabilité de définir parmi les stages qui répondent 

aux critères ci-dessus les stages qui ouvrent droit à salaire de substitution. 

Article 20 

Les commissions paritaires sont tenues de consacrer à !a rémunération des stagiaires des 

sommes au moins équivalentes à celles qui sont collectées au titre des congés individuels 

de formation. 

 

CHAPITRE V 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 21 

Les salariés employés sous contrat à durée, déterminée pour lesquels l'employeur est tenu 

de verser l'intégralité des contributions à l'AFDAS ne sont pas décomptés dans l'effectif de 

l'entreprise, 

Les effectifs simultanément absents et le seuil de 10 salariés sont calculés en prenant en 

compte exclusivement : 

-les salariés employés sous contrats à durée indéterminée ; 

-les salariés sous contrats à durée déterminée, qui ne sont pas visés par le présent accord. 

Article 22 

La demande d'extension de l'accord national professionnel du 6 novembre 1985 est à 

présenter au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 

Cet accord se substituera à l'accord national du 18 juin 1977 et prendra effet à la date de 

parution au journal officiel de l'arrêté d'extension. 

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Collège « Employeurs » 

Fédération nationale des industries techniques du film, du cinéma et de la télévision pour les 

chambres syndicales ci-dessous : 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale des studios cinématographiques ; 

Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation ; 

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ; 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français , 

Chambre syndicale national de la production de programmes audiovisuels d'animatIon ; 

Syndicat national de la publicité cinématographique, radiophonique et télévisée ; 

Syndicat national de J'édition phonographique ; 

Chambre syndicale des producteurs pour la télévision ; 

Chambre syndicale des entreprises de service pour la télévision, le film et la vidéo ; 

Syndicat national de la vidéo-communication ; 

Syndicat national des directeurs de tournées ; 

Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris ; 

Union des associations des maisons de la culture ; 

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles ; 

Groupement des orchestres ; 

Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne (19 juIn 1987). 

Entreprises adhérentes à l'AFDAS qui ,n'ont pas la faculté de relever directement d’une 

organisation d’employeur signataires

Comédie-Française ; 

Théâtre national de l'Odéon ; 

Théâtre national de Strasbourg ; 

Théâtre national de Chaillot ; 

Théâtre de l'Est parisien ; 

Syndicat professionnel des cirques français. 

Collèges « Salariés » 

CGT : 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l' action culturelle ; 

Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) ; 

Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ; 

Syndicat national des techniciens et réalisateurs (SNTR) ; 

Syndicat national des professionnels du théâtre et de l'action culturelle (SYNPTAC) ; 

Syndicat général des travailleurs de l'industrie du film ; 

Syndicat français des réalisateurs de télévision SFP ; 

Union nationale des syndicats CGT des personnels des associations, organismes et services d'intérêt 

social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) CGT ; 

FO : 

Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ; 

Syndicat national libre des acteurs ; 

Syndicat des artistes musiciens professionnels français de Paris et de l'Ile-de-France ; 

Syndicat national libre des artistes de variétés ; 

Syndicat des mannequins professionnels associés ; 

Syndicat national libre des acteurs de complément et de petit rôle ; 

Syndicat national de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel ; 

Syndicat FO des réalisateurs de télévision ; 

Syndicat national des employés, techniciens et cadres des spectacles et établissements assimilés ; 

CGC : 

Fédération de la communication CGC ; 

Syndicat national des administrateurs de théâtre et de spectacle ; 

Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens du cinéma (SNCAMTC) ; 

Syndicat national des artistes, interprètes, chefs d’orchestre et de des cadres administratifs 

(SNAICOCA) ; 

Syndicat national des cadres artistes, techniciens et administratifs du spectacles vivant (SNCATASV) ; 

CFDT : 

Fédération des travailleurs de l’information, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (FTILAC) CFDT ; 

CFTC : 

Fédération nationale CFTC des syndicat de l’alimentaire, du spectacle et des prestations de services ; 

Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA), (3 juin 1987) ; 

Syndicat unifié des personnels artistiques de radiotélévision (8 décembre 1987)

ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 31 MARS 1987 (1) 

relatif à la gestion des formations en alternance 

(1) Adhésions : 

-SYNAPSS en date du 3 octobre 1990 ;-SIRTI en date du 8 octobre 1990 ;-France-Parcs par lettre du 26 novembre 1992. 

Article 1er 

Pour financer les formations en alternance, les employeurs versent obligatoirement à 

l'AFDAS, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 

décembre 1984) et des textes complémentaires : 

-la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 % des salaires ; 

-la contribution de 0,20% des salaires imputable sur la participation à la formation 

professionnelle continue. 

Article 2 

Le présent accord constitue règlement intérieur de l'AFDAS en ce qui concerne la gestion 

des formations en alternance. 

Article 3 

Pour assurer la gestion des formations en alternance, dans le cadre de l' AFDAS, agréé à ce 

titre par arrêté ministériel du 8 février 1985, il est créé une commission des formations en 

alternance. 

Article 4 

La commission des formations en alternance a pour objet : 

-de répartir les ressources collectées par l' AFDAS au titre des formations en alternance ; 

-de prendre, dans le cadre du dispositif légal, toutes mesures pour assurer le fonctionnement 

du régime. 

Article 5 

La commission des formations en alternance est composée au plus de 20 membres, dont : 

-pour le collège des salariés : les membres représentant chacune des fédérations syndicales 

de salariés signataires du présent accord ; 

-pour le collège des employeurs : d'un nombre de membres égal au nombre total des 

membres de l'autre collège. 

 

Les administrateurs salariés sont désignés respectivement par les fédérations qu'ils 

représentent. 

Les administrateurs employeurs sont désignés par l'assemblée des employeurs, définie à 

l'article 6. 

En cas de vacance d'un poste pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné 

le titulaire de ce poste procédera à une nouvelle désignation. 

 

Article 6 

L'assemblée des employeurs comprend des membres de droit et des membres adhérents. 

Sont membres de droit de l'assemblée des employeurs les fédérations et syndicats qui ont 

signé, antérieurement au 31 mars 1987, des accords professionnels qui engagent les 

employeurs de la branche d'activité à verser à l' AFDAS les contributions dues au titre des 

formations en alternance. 

L'assemblée des employeurs peut accueillir, en qualité de membres adhérents : 

- d'une part, les organisations d'employeurs qui, par la signature du présent accord, 

engagent les entreprises qu'elles représentent à verser à l' AFDAS, à titre obligatoire, 

les contributions dues pour le financement des formations en alternance ; 

- d'autre part, les employeurs qui s'engagent à verser à l' AFDAS les contributions dues 

au titre des formations en alternance et qui, compte tenu de leur situation, ne sont pas 

représentées par une organisation d'employeurs. 

La qualité de membre adhérent est acquise sur décision des l'assemblée des employeurs 

appelée à se prononcer à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés. 

Article 7 

Au cours de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres un bureau 

comprenant au plus 6 membres, élus pour une durée de 5 ans. 

La présidence est assurée alternativement, chaque année, par un représentant du collège 

des employeurs et un représentant du collège des salariés. 

Le président préside les réunions du bureau et de la commission, cosigne, avec le vice- 

président, tous actes, délibérations conventions résultant des décisions prises par la 

commission ou le bureau. 

Article 8 

La commission des formations en alternance se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au 

moins 3 fois par an. 

La réunion de la commission est obligatoire si elle est demandée par le tiers au moins de ses 

membres. 

Les décisions de la commission ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des 

administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la moitié. 

La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance et être 

accompagnée de la nomenclature des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi 

par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président. 

Sous réserve de dispositions particulières à prévoir par la commission, les décisions sont 

prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la 

décision est remise à une réunion ultérieure. 

Les délibérations de la commission des formations en alternance sont constatées par des 

procès-verbaux conservés au siège social de l'AFDAS et signés par le président et le vice- 

président ou, à défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion. 

Article 9 

Sous le contrôle et la responsabilité du conseil de gestion de l' AFDAS, la commission a, 

pour les opérations se rattachant à la gestion des formations en alternance, les pouvoirs les 

plus étendus. Elle peut, en particulier, établir tous règlements relatifs aux conditions d'étude 

et de prise en charge des contrats de formation en alternance. 

Elle établit les rapports d'activité, documents comptables et statistiques qui sont demandés 

par les instances de contrôle et de tutelle. 

Article 10 

Les dépenses comprennent, d'une manière générale, toutes les sommes réservées au 

financement des contrats de formation en alternance, ainsi que les frais de promotion. 

Article 11 

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au 

remboursement des frais de déplacement et de séjour. 

Article 12 

La commission tiendra sa première réunion dans le mois qui suit la date à laquelle les 

membres fondateurs auront déposé le présent accord auprès du service des conventions 

collectives de la direction départementale du travail et de l'emploi. 

Article 13 

Les membres de la commission des formations en alternance sont tenus au devoir de 

réserve. 

 

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Organisations patronales : 

Fédération nationale des industries techniques du film, du cinéma et de la télévision, en application de 

l'article 5 de l'avenant n° 1 du 30 janvier 1986 à l'accord national professionnel du 7 mai 1981 ; 

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation audiovisuelle ; 

Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo, en application de 

l' article 5 de l'avenant n° 1 du 30 janvier 1986 à l'accord national professionnel du 7 mai 1981 ;  

Syndicat national de la vidéocommunication, en application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 30 

janvier 1986 à l'accord national professionnel du 7 mai 1981 ; 

Fédération nationale des cinémas français, en application des articles 2 et 3 de l'avenant n° 1 du 26 

décembre 1985 à l'accord national professionnel du 13 juillet 1984 ; 

Fédération nationale des distributeurs de films, en application des articles 3 et 4 de l'accord national 

professionnel du 6 février 1986 ; 

Union des producteurs de films ; 

Les chaînes de télévision de statut privé, adhérentes à l’AFDAS, et par référence aux dispositions 

prévues dans le règlement Intérieur du fonds d assurance formatIon, disposent, en application de 

l'article 5 du présent accord, d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs : 

La Cinq SA ; 

Métropole TV-M6 ;  

Fédération nationale de la publicité ; 

Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne, par référence à l'accord 

national professionnel du 22 octobre 1980 ; 

Syndicat national des directeurs de tournées, par référence à l'accord national professionnel du 22 

octobre 1980 ; 

Syndicat national  des théâtres de chansonniers de Paris, par référence à l'accord national 

professionnel du 22 octobre 1980 ; 

Union des associations des maisons de la culture, par référence à l'accord national professionnel du 

16 avril 1980 ; 

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles, par référence à l'accord 

national professionnel du 16 avril 1980 ; 

Syndicat professionnel des cirques français, en application de l'article 8 de l'accord national 

professionnel du 24 janvier 1986 ; 

Les théâtres nationaux soussignés, adhérant à l'AFDAS, et par référence aux dispositions prévues 

dans le règlement intérieur du fonds d'assurance formation, disposent, en application de l'article 5 du 

présent accord, d'un siège à pourvoir à l' assemblée des employeurs : 

Comédie-Française ; 

Théâtre national de Chaillot ; 

Théâtre de l'Est parisien, établissement public ; 

Les orchestres soussignés, adhérant à l' AFDAS, et par référence aux dispositions prévues dans le 

règlement intérieur du fonds d'assurance formation, disposent, en application de l'article 5 du présent 

accord, d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs : 

Ensemble intercontemporain ; 

Orchestre de Paris ; 

Orchestre philharmonique de Montpellier ; 

Orchestre national de jazz ; 

Les parcs et services récréatifs, adhérant à l' AFDAS et par référence aux dispositions prévues dans 

le règlement intérieur du fonds d'assurance formation, disposent, en application de l'article 5 du 

présent accord, d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs : 

SOREPARK SA; 

Paris-Parc " Mirapolis » ; 

Centres attractifs Jean-Richard « La Mer de sable » ; 

Parc zoologique et de loisirs « Thoiry » ; 

Société d'exploitation spéléologique de Padirac ; 

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ; 

Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels ; 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; 

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ; 

Syndicat national de l'édition phonographique ; 

Chambre syndicale de l'édition musicale ; 

Syndicat national des radios privées (SNRP) ; 

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ; 

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF) ; 

Fédération nationale des radios libres ; 

Chrétiens-Médias ; 

Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, disco-mobiles, bals fixes, loueurs de 

chapiteaux et tentes. 

Syndicats de salariés : 

Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ; 

Fédération de la communication CGC ; 

Fédération des travailleurs de l'information, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FTILAC-CFDT ; 

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de 

services ; 

Les organisations syndicales soussignées, en application et dans les conditions fixées par l'accord du 

6 janvier 1987, conclu avec la Fédération nationale de la publicité ; 

Syndicat national des employés et cadres de presse et de publicité FO ; 

Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse, du papier-carton et de 

la publicité CFTC ; 

Fédération des services Betor publicité CFDT ; 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FNSAC- 

CGT ; 

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT 

Adhésions : 

Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA) le 24 juin 1988 ; 

Syndicat unifié des personnels artistiques de radiotélévision (SUPART) le 27 juin 1988 

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL 

PROFESSIONNEL DU 31 MARS 1987 

CONERNANT LES FORMATIONS EN ALTERNANCE 

1. Cinéma et audiovisuel 

1.1. Production : 

-Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; 

-Association français des producteurs de films et de programmes audiovisuels ; 

-Union des producteurs de films ; 

-Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ; 

-Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels ; 

-Syndicat national de 1'édition phonographique. 

1.2. Industries techniques - Postproduction : 

-Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ; 

-Chambre syndicale des studios cinématographiques ; 

-Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

-Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles. 

Remarque 1 : 

Les quatre chambres syndicales ci-dessus sont adhérentes à la Fédération nationale des industries 

techniques du film, du cinéma et de la télévision. 

Remarque 2 : 

Organisations non signataires : 

-Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique ; 

-Chambre syndicale des constructeurs de matériels,  des équipements professionnels 

cinématographiques, vidéo, audiovisuels. 

Ces deux chambres syndicales sont adhérentes à la Fédération nationale des industries techniques 

du film, du cinéma et de la télévision. 

Une partie des entreprise qui relèvent des branches d'activité représentées par ces chambres 

syndicales sont adhérentes à l'AFDAS ; 

-Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo ; 

-Syndicat national de la vidéocommunication. 

Remarque 3 : 

Organisation non signataire: Chambre syndicale de l'édition vidéographique. , 

Néanmoins, la majorité des entreprises affiliées à cette chambre syndicale adhère à l'AFDAS. 

1.3. Distribution et entreprises de services. 

La Fédération nationale des distributeurs ce films regroupe les syndicats suivants : 

-Syndicat français des distributeurs de films ; 

-Syndicat franco-américain des distributeur de films. 

Remarque: 

Les réseaux câble ne sont pas regroupés au sein d'une organisation syndicale. 

Néanmoins, l' AFDAS recueille l'adhésion de ces entreprises. 

1.4. Exploitation cinématographique. 

La Fédération nationale des cinémas français regroupe les syndicats suivants : 

-Syndicat français des directeurs de théâtres cinématographiques ; 

-Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai ; 

-Union de la PE cinématographique française ; 

-Chambre syndicale de théâtres cinématographiques ; 

-Syndicat des cinémas de France ; 

-Syndicat français des cinémas indépendants ; 

-Syndicat professionnel exploitants de salles cinématographiques des régions de Loire, Rhône et 

Alpes ; 

-Syndicat des directeurs de théâtres cinématographiques de Nice et la région; 

-Chambre syndicale des cinémas de Cannes – Grasse - Antibes ; 

-Syndicat des cinémas de l'Ouest ; 

-Groupement des cinémas indépendants et de la petite exploitation cinématographique ; 

-Syndicat des directeurs de spectacles cinématographiques de Franche-Comté ; 

-Syndicat des exploitants de cinémas du Bourbonnais, Nivernais et Haute-Auvergne ; 

-Chambre syndicale des cinémas du centre de la France ; 

-Union générale des cinémas du Sud-Ouest ; 

-Chambre syndicale des directeurs de cinémas de la région du Nord et du Pas-de-Calais ; 

-Syndicat des directeurs de cinémas de l'Est ; 

-Syndicat de l'exploitation cinématographique du Centre-Sud ; 

-Syndicat des directeurs de cinémas de Toulon et du Var ; 

-Chambre syndicale des cinémas de Normandie ; 

-Chambre syndicale des cinémas de Bretagne et de l'Ouest ; 

-Syndicat des directeurs de théâtres cinématographiques du Centre-Est ; 

-Syndicat lyonnais des exploitants de cinémas ; 

-Groupement syndical des directeurs de cinémas des Deux-Savoie ; 

-Syndicat des directeurs d'exploitations cinématographiques Ardennes et Champagne ; 

-Syndicat des directeurs de cinémas de Rhin et Moselle ; 

-Union cinématographique française ; 

-Groupement syndical des cinémas du Dauphiné ; 

-Syndicat de l' exploitation cinématographique du Sud-Ouest ; 

-Syndicat réunionnais des exploitants de cinémas ; 

-Union syndicale de la petite exploitation cinématographique. 

1.5. Radios. 

Radios locales : 

-Syndicat national des radios locales privées ; 

-Fédération nationale des radios libres ; 

-Chrétiens-Médias Fédération. 

Radios nationales de statut privé : 

-RMC et RTL adhèrent à l' AFDAS pour l'ensemble du personnel ; 

-Europe n°1 participe partiellement au financement des formations en alternance; les contributions 

versées par l'entreprise sont déterminées sur les salaires des intermittents. 

Service public de l'audiovisuel : 

Les radios relevant du service public de l'audiovisuel participent partiellement au financement des 

formations en alternance; les contributions versées par les entreprises sont déterminées sur les 

salaires des intermittents. 

1.6. Télévisions. 

Télévisions locales : 

-Syndicat national des télévisions locales privées. 

Télévisions nationales de statut privé : 

-Métropole TV-M6 et Société d'exploitation de la 4e chaîne-Canal Plus adhèrent à l'AFDAS pour 

l'ensemble du personnel ; 

-La Cinq SA et Société de télévision française 1 participent partiellement au financement des 

formations en alternance; les contributions versées par les entreprises sont déterminées sur les 

salaires des intermittents. 

Service public de l'audiovisuel : 

Il participe partiellement au financement des formations en alternance ; les contributions versées par 

les entreprises sont déterminées sur les salaires des intermittents. 

2. Spectacles et loisirs 

2.1. Activité théâtre et danse : 

-Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne ; 

-Syndicat national des directeurs de tournées ; 

-Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris ; 

-Union des associations des maisons de la culture ; 

-Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles. 

Remarque : 

Organisation non signataire: syndicat national  des prestataires de l'audiovisuel  scénique et 

événementiel. 

Néanmoins, la majorité des entreprises affiliées au SYNPASE , adhère à l'AFDAS. 

Les théâtres nationaux adhèrent à l'AFDAS. 

2.2. Activités musicales : 

-Chambre syndicale de l'édition musicale ; 

-les orchestres régionaux et nationaux, à l'exception des l' orchestres en régie municipale, sont 

adhérents à l'AFDAS ; 

-les orchestres de Radio-France sont adhérents à l'AFDAS ; 

-les orchestres de variétés sont adhérents à l'AFDAS. 

Remarque : il n'existe pas de syndicat d'orchestres. 

2.3. Loisirs : 

-Syndicat professionnel des cirques français ; 

-Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ; 

-Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, disco mobiles, bals fixes, loueurs de 

chapiteaux et tentes ; 

-les grands parcs de loisirs sont adhérents à l'AFDAS. 

Remarque: 

Le syndicat national des parcs de loisirs et attractions, qui a pour mission de regrouper les petites 

entreprises de ce secteur, n'est pas signataire. 

Néanmoins, l'AFDAS recueille l'adhésion de ces petits parcs de loisirs. 

3. Publicité 

La Fédération nationale de la publicité regroupe les chambres syndicales suivantes : 

-Association des agences conseils en publicité ; 

-Syndicat national des régies de publicité presse ; 

-Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure ; 

-Syndicat national de la publicité cinématographique, radiophonique et télévisée ; 

-Annuaire, télématique, communication ; 

-Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente ; 

-Fédération nationale de l'information médicale. 

A VENANT N° 1 DU 24 AVRIL 1989 (1) 

à l'accord national professionnel du 31 mars 1987 

relatif à la gestion des formations en alternance 

(1) Adhésions : 

-USPA en date du 14 mars 1990; 

-SYNADIS en date du 26 juin 1990 ; 

-SYNAPSS en date du 3 octobre 1990 ; 

-SIRTI en date du 8 octobre 1990 ; 

-FTILAC-CFDT en date du 18 octobre 1990 ; 

-Association française des producteurs de films et de 

 programmes audiovisuels par lettre du 26 novembre 1992 ; 

-France-Parcs par lettre du 26 novembre 1992. 

Considérant que : 

a) L'accord du 31 mars 1987 a été déposé : 

-initialement le 8 décembre 1987 : 

-à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, qui l'a enregistré sous 

le numéro 570/87 ; 

-au conseil des prud'hommes, qui l'a enregistré sous le numéro 748/87; 

-et à nouveau, compte tenu de la signature de nouvelles organisations professionnelles ; 

-à la direction départementale du travail et de l' emploi de Paris, qui l'a enregistré sous 

le numéro 602/88, le 21 novembre 1988 ; 

-au conseil des prud'hommes, qui l'a enregistré sous le numéro 740/88, le 16 

novembre 1988 ; 

b) L'accord du 31 mars 1987 s'applique aux entreprises adhérentes aux organisations 

signataires, à compter de la date du dépôt de l' accord précisé ; 

c) L'objet de l'accord précité est de gérer les formations en alternance dans le cadre de la 

solidarité à établir entre toutes les entreprises dont l'activité principale s'exerce dans les 

secteurs définis par les syndicats d'employeurs signataires ; 

d) L'extension de l'accord du 31 mars 1987 requiert que soit précisé le champ d'application. 

Les organisations signataires du présent avenant décident : 

Article 1er 

Champ d'application obligatoire 

Par référence à la nomenclature des activités et produits de l'INSEE, les dispositions 

prévues à l'accord du 31 mars 1987 concernant la gestion des formations en alternance, 

s'appliquent dans les entreprises situées sur le territoire national, dont l'activité principale 

exercée correspond à l'un ou plusieurs secteurs d'activités répertoriés ci-après : 

Edition musicale  Code APE 5112 

Enregistrement de disques et, de bandes magnétiques destinées 

aux appareils reproducteurs du son,  Code APE 5130 

Laboratoires cinématographiques Code APE 5409 

Créateurs et intermédiaires en publicité Code APE 7710 

Régies publicitaires Code APE 7711 

Radiodiffusion locale privée Code APE 8601 

Télévision locale privée Code APE 8601 

Production de films Code APE 8602 

Distribution de films  Code APE 8603 

Gestion de salles de cinéma Code APE 8604 

Cirques Code APE 8606 

Bals, bals forains, discothèques mobiles, bals fixes Code APE 8606 

Article 2 

Les syndicats d'employeur non signataires de l'accord du 31 mars 1987, qui sont considérés 

comme représentatifs dans les secteurs d'activités spectacles et loisirs, cinéma et 

audiovisuel, publicité, ont la faculté d'adhérer à l’accord précité. 

Dans ce cas, l'accord s’applique aux entreprises adhérentes au syndicat d'employeurs 

adhérent à la date de l'adhésion. 

Article 3 

Les dispositions prévues à l'article 1er  ci-dessus seront applicables à la date de publication 

de l’arrêté d’extension, dont la demande est exprimée par le présent avenant. 

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Collège des employeurs : 

Fédération nationale des industries techniques du film cinéma et télévision ; 

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo ; 

Syndicat national de la vidéocommunication ; 

Fédération nationale des cinémas français ; 

Fédération nationale des distributeurs de films ; 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; 

Fédération syndicale des radios libres ; 

Chrétien-médias ; 

Syndicat des producteurs de films d'animation ; 

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ; 

Union des producteurs de films ; 

Syndicat national de l'édition phonographique ; 

Syndicat national des radios privées SNRP ; 

Syndicat national des télévisions privées SNTP ; 

Fédération nationale de la publicité. 

Organisations adhérentes : 

Association des agences conseils en publicité ; 

Syndicat national des régies de publicité presse ; 

Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure ; 

Syndicat national de la publicité cinématographique, radiophonique et télévisée ; 

Annuaire, télématique, communication ; 

Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente ; 

Fédération nationale de l'information médicale ; 

Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne ; 

Syndicat national des directeurs de tournées ; 

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles ; 

Syndicat professionnel des cirques français ; 

Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, discothèques mobiles, bals fixes, loueurs de 

chapiteaux et tentes ; 

Association nationale des établissements artistiques et culturels ; 

Syndicat national des agents artistiques et littéraires. 

Collège des salariés : 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ; 

Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ; 

Fédération de la communication CGC ; 

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services. 

ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 1990 

portant extension d'accords nationaux professionnels sur la gestion des 

formations en alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, 

cinéma et audiovisuel, publicité 

(Journal officiel du 26 juillet 1990) 

Article 1er 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le 

champ d'application de l'accord national du 31 mars 1987 tel que défini par l'avenant n° 1 du 

24 avril 1989, à l'exclusion du secteur de la radiodiffusion locale privée, les dispositions dudit 

accord national du 31 mars 1987 sur la gestion des formations en alternance dans les 

secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et l’audiovisuel, publicité, et de l'avenant n°1 du 24 

avril 1989 audit accord national définissant son champ d'application. 

ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 1990 

complétant l'arrêté du 16 juillet 1990 portant extension d'accords 

nationaux professionnels sur la gestion des formations en alternance 

dans les secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, 

publicité 

(Journal officiel du 22 décembre 1990) 

Article 1er 

Les dispositions de l'article 1er du 16 juillet 1990 portant extension des accords susvisés sont 

complétées comme suit : 

« Les dispositions des accords nationaux professionnels du 31 mars 1987 et du 24 avril 

1989 sur la gestion des formations en alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, 

cinéma et audiovisuel, publicité sont rendues obligatoires au secteur de la radiodiffusion 

locale privée. » 

ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 28 MAI 1990 

relatif au congé individuel de formation 

Les fédérations adhérentes aux centrales syndicales signataires des avenants du 21 

septembre 1982 et du 15 juillet 1986 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 

sur la formation et le perfectionnement professionnel, 

D'une part, 

Les organisations d'employeurs des branches d'activité : spectacles et loisirs, cinéma et 

audiovisuel, publicité, 

D'autre part, 

décident de gérer les congés individuels de formation dans les conditions définies ci-après. 

PRÉAMBULE 

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie 

professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation 

indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de 

l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. 

Le droit au congé individuel de formation est ouvert, à l' AFDAS, à tous les salariés qui 

exercent leurs activités dans les entreprises relevant de l' AFDAS, et ce indépendamment du 

fait que leur entreprise soit assujettie ou non aux contributions dues au titre de la formation 

professionnelle continue. 

CHAPITRE 1er 

INSTANCE PARITAIRE NATIONALE 

Article 1er 

La mise en oeuvre du présent accord est confiée à une instance paritaire nationale 

composée au plus de 20 membres dont : 

-pour le collège des salariés : les membres représentant chacune des fédérations syndicales 

de salariés signataires du présent accord ; 

-pour le collège des employeurs : un nombre de membres égal au nombre total des 

membres de l'autre collège. 

Article 2 

Les administrateurs salariés sont désignés respectivement par les fédérations qu'ils 

représentent. 

Les administrateurs employeurs sont  désignés par l'assemblée des organisations 

d'employeurs signataires du présent accord. 

Article 3 

Les membres de l'instance paritaire nationale sont élus pour une durée de 2 ans. 

Article 4 

Au cours de sa première réunion, l'instance paritaire nationale désignera parmi ses membres 

un bureau comprenant au plus 6 membres, élus pour une durée de 2 ans. 

La présidence et la vice-présidence sont assurées, alternativement, chaque année, par un 

représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés. 

Le président cosigne, avec le vice-président, tous actes, délibérations ou conventions 

résultant des décisions prises par l'instance paritaire nationale. 

CHAPITRE II 

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES EMPLOYEURS 

Article 5 

Etant donné que : 

-les dépenses occasionnées par la prise en charge des rémunérations et frais de formation 

des salariés en congé individuel de formation sont financées - en application de l'article 

L.950-2-2 du code du travail et de l'avenant du 21 février 1990 à l'accord national 

interprofessionnel du 29 mai 1989 relatif au financement du congé individuel de formation - 

par une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation 

professionnelle continue égale, à la date de la signature du présent accord, à 0,15 % des 

salaires ; 

-la contribution définie ci-dessus doit obligatoirement être versée aux organismes spécialisés 

créés à cet effet et agréés par l'Etat ; 

-l' AFDAS est agréée pour la gestion des congés individuels de formation, par arrêtés 

ministériels des 12 avril 1983 et 16 août 1984, 

les employeurs doivent verser à l' AFDAS la totalité de cette contribution. 

Article 6 

Le paiement de la contribution au financement du congé individuel de formation prévu à 

l'article précédent est effectué par les entreprises dans les conditions et délais fixés par la 

réglementation en vigueur, d'une part, et conformément aux dispositions pratiques stipulées 

par le règlement intérieur et les statuts de l'AFDAS, d'autre part. 

Article 7 

Dès réception des sommes versées par les entreprises, l'AFDAS procède à leur 

mutualisation. 

CHAPITRE III 

COMMISSIONS PARITAIRES 

Article 8 

Dans le cadre de l'AFDAS, deux commissions paritaires sont constituées par les partenaires 

sociaux signataires du présent accord. 

L'une concerne le secteur de la publicité, l'autre les activités des spectacles et loisirs, cinéma 

et audiovisuel. 

Article 9 

Les commissions paritaires visées à l'article 8 ont pour mission, dans le respect des 

dispositions du présent accord : 

-de prendre en charge, dans les conditions précisées par l'instance paritaire nationale, telles 

que mentionnées à l'article 11, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels 

de formation, dont bénéficient les salariés des entreprises relevant de leur champ de 

compétence ; 

-d'assurer l'information et le conseil des salariés sur le congé individuel de formation, et sur 

les formations existantes,  en liaison avec les instances professionnelles et 

interprofessionnelles qui exercent des responsabilités dans le domaine de la formation 

professionnelle. 

Article 10 

Les commissions paritaires établissent chaque année des rapports d'activité complétés des 

comptes de résultat de leurs domaines d'activité respectifs. Ces documents sont remis au 

conseil d'administration de l' AFDAS. Il appartient au conseil d'administration de l'AFDAS de 

les transmettre à l'instance paritaire nationale, afin de lui permettre de dresser le bilan qu'elle 

doit présenter aux parties signataires. 

CHAPITRE IV 

RÔLE ET MISSION DE L'INSTANCE PARITAIRE NATIONALE 

Article 11 

L'instance paritaire nationale telle qu'elle a été définie à l'article 1er a pour mission : 

-de développer une politique incitative du congé individuel de formation ; 

-de définir : 

-les catégories d'actions et de publics prioritaires ; 

-les règles générales de prise en charge de dépenses afférentes au congé individuel 

de formation ; 

-les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge prévue à 

l'alinéa précédent. 

Elle mentionne ces différents critères, priorités, règles et procédures, dans un document 

appelé « Modalités de traitement et de prise en charge des dossiers », qu'elle communique à 

l' AFDAS. Cette dernière, dans le cadre de ses fonctions, sera appelée à en assurer la 

diffusion. 

L'instance paritaire nationale a également pour mission : 

-de conclure avec l'Etat des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères 

de participation de l'Etat au financement du congé individuel de formation ; 

-d'assurer la coordination et la compensation nécessaires entre les deux commissions 

paritaires définies à l'article 8 ; 

-de dresser chaque année le bilan du fonctionnement du régime des congés individuels de 

formation, géré par les commissions paritaires. 

Article 12 

L'instance paritaire nationale peut se constituer en instance paritaire de recours gracieux, 

chargée d'examiner les réclamations des salariés concernant les décisions de prise en 

charge de leur demande, lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement. 

Elle adresse alors des recommandations aux commissions paritaires concernées, à propos 

des demandes qui lui ont été présentées. 

Article 13 

L'instance paritaire nationale se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins 2 fois par 

an. 

La réunion de l'instance paritaire nationale est obligatoire si elle est demandée par le tiers au 

moins de ses membres. 

Les décisions de l'instance paritaire nationale ne sont valables que si, dans chaque collège, 

le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la 

moitié. 

La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance et être 

accompagnée de la nomenclature des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi 

par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président. 

Sous réserve de dispositions particulières à prévoir par l'instance paritaire nationale, les 

décisions sont prises à la majorité simple. 

 

En cas de partage des voix, une nouvelle convocation sera envoyée dans un délai de 10 

jours. 

 

A l' occasion de cette nouvelle réunion, et en cas de partage des voix, les membres du 

bureau auront voix prépondérante. 

Les délibérations de l'instance paritaire nationale sont constatées par des procès-verbaux 

conservés au siège social de l' AFDAS, et signés par le président et le vice-président ou, à 

défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion. 

CHAPITRE V 

DISPOSITIONS DE PRISE EN CHARGEDES DÉPENSES 

AFFÉRENTES AU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION 

Article 14 

Etant donné que : 

-les dispositions prévues au présent accord, relatives au financement du congé individuel de 

formation, s'entendent, compte tenu des aides de l'Etat et des régions, prévues par les 

dispositions législatives en vigueur ; 

-un accord de branche peut prévoir le financement de congés d'une durée supérieure à un 

an, 

la durée de la prise en charge des congés individuels de formation est limitée à 2 ans, si la 

formation est continue et à temps plein, et à 2400 heures, si elle est discontinue ou à temps 

partiel. 

Article 15 

La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de 

formation peut être refusée uniquement : 

-si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de 

l'article L.900-2 du code du travail ; 

-si l' ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites, compte 

tenu des priorités définies par l'instance paritaire nationale selon les dispositions de l'article 

11 ; 

-en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'il 

a arrêtées. 

Article 16 

Les salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation ont droit, lorsque le financement 

est accepté par la commission paritaire dont ils relèvent, à une rémunération. 

 

La rémunération versée par l'AFDAS est calculée à partir d'une rémunération de référence 

qui correspond à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler. 

Lorsqu'un salarié perçoit des rémunérations variables, la rémunération de référence est 

calculée sur la base du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois d'activité précédant le 

congé. 

Article 17 

Le montant de la rémunération, pendant la durée de la formation, est déterminé selon l'une 

des modalités suivantes : 

1° Si la durée de prise en charge est au plus égale à un an à temps plein, ou 1200 Heures à 

temps partiel, le montant de la rémunération est compris entre 80 % et 100 % de la 

rémunération, de référence, suivant les priorités d'action définies à cet effet par l'instance 

paritaire nationale. Toutefois, l'application, de ces pourcentages ne pourra avoir pour effet de 

ramener le salaire perçu à moins de 2 fois le SMIC; 

2° Si la durée de prise en charge est supérieure à 1 an ou 1200 heures, le montant de la 

rémunération correspond : 

-pour la première année ou les 1 200 heures, aux pourcentages de la rémunération de 

référence, indiqués ci-dessus ; 

-pour la deuxième année ou au-delà des 1 200 heures, à un salaire compris entre 60 % et 

100 % de la rémunération, appliqué selon les modalités suivantes : 

-salaire inférieur ou égal à deux SMIC : 100 % du salaire ; 

-salaire compris entre 2 et 3 SMIC : de 70 % à 90 % du salaire ; 

-salaire supérieur à 3 SMIC : de 60 % à 80 % du salaire. 

Dans tous les cas, l'application des pourcentages ne pourra avoir pour effet de ramener le 

salaire perçu à : 

-moins de 2 fois le sMIC ; 

-plus de 4 fois le sMIC. 

Article 18 

La rémunération et les charges, assises sur cette rémunération, sont versées à titre d'avance 

par l'employeur. 

L'AFDAS rembourse l'employeur, à réception : 

-d'une copie du bulletin de paye ; 

-de l'attestation de fréquentation du stage par le salarié. 

CHAPITRE VI 

CHAMP D’APPLICATI0N 

Article 19 

Les dispositions du présent accord sont applicables dès son dépôt aux entreprises 

adhérentes aux organisations professionnelles signataires. 

Ces accords s'appliquent également aux entreprises adhérentes qui s'engagent à verser à 

l'AFDAS les contributions dues au titre du congé individuel de formation, et qui ne sont pas 

représentées par une organisation d'employeurs. 

Article 20 

La demande d'extension est à effectuer pour les domaines d'activité dont les organisations 

d'employeurs sont représentées au niveau national, à savoir : 

-enregistrement  de disques et  de bandes magnétiques destinées aux appareils 

reproducteurs du son ; 

-laboratoires cinématographiques ; 

-créateurs et intermédiaires en publicité ; 

-régies publicitaires ; 

-radiodiffusion locale privée ; 

-télévision locale privée ; 

-production de films cinématographique et audiovisuelle ; 

-distribution de films ; 

-gestion de salles de cinéma ; 

-cirques ; 

-bals, bals forains, discomobiles, bals fixes. 

Ces activités sont notamment répertoriées aux rubriques 51 12, 51 30, 54 09, 77 10, 77 11, 

86 01, 86 02, 86 03, 86 04, 86 06 de la nomenclature des activités et produits de I'INSEE. 

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Collège des employeurs : 

Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. 

Organisations d'employeurs : 

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles ; 

Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique ; 

Chambre syndicale des  constructeurs  de matériel,  des  équipements  professionnels 

cinématographiques, vidéo, audiovisuels ; 

Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo ; 

Syndicat national de la vidéocommunication ; 

Fédération nationale des cinémas français ; 

Fédération nationale des distributeurs de films ; 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; 

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ; 

Union des producteurs de films ; 

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ; 

Syndicat national de l'édition phonographique ; 

Syndicat national des radios privées (SNRP) ; 

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ; 

Fédération nationale des radios libres ; 

Chrétiens-Médias ; 

Syndicat des producteurs de film d'animation ; 

Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne ; 

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ; 

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles ; 

Syndicat professionnel des cirques français ; 

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ; 

Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ; 

Association nationale des établissements artistiques et culturels (ANFlAC) ; 

Syndicat national des petites structures de spectacles ; 

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ; 

Fédération nationale de la publicité. 

Pour le compte des organisations adhérentes : 

Association des agences conseils en publicité ; 

Syndicat national des régies de publicité presse ; 

Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure ; 

Syndicat national de la publicité cinématographique, radiophonique et télévisée ; 

Annuaire, télématique, communication ; 

Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente ; 

Fédération nationale de l'information médicale. 

Collège des salariés : 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ; 

Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ; 

Fédération de la communication CGC ; 

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services 

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ; 

Syndicat national des employés et cadres de presse et de publicité Force ouvrière. 

ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 1990 

portant extension d'un accord national professionnel sur le congé 

individuel de formation dans les branches des spectacles et loisirs, 

cinéma et audiovisuel, publicité 

(Journal officiel du 18 décembre 1990) 

Article 1er 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le 

champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 mai 1990 relatif au congé 

individuel de formation conclu dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et 

audiovisuel, publicité. 

ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 

DU 29 DÉCEMBRE 1991 

relatif à la retraite complémentaire 

Entre les organisations syndicales professionnelles d'employeurs et de salariés ci-après : 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; 

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ; 

Union des producteurs de films ; 

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ; 

Syndicat national de la production audiovisuelle ; 

Syndicat des producteurs de films publicitaires ; 

Syndicat des producteurs de films d'animation ; 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale du doublage et de la postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles ; 

Syndicat national de la vidéocommunication ; 

Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision ; 

Confédération nationale de la publicité audiovisuelle, 

D'une part, et 

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision 

(SNTPCT-A V, reconnu représentatif au titre de l'article L. 133-1 du code du travail) ; 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel, de l' action culturelle CGT 

Fédération de la communication CGC ; 

Fédération FO des syndicats du spectacle, de la presse et de l' audiovisuel ; 

Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ; 

Fédération de l' alimentation, du spectacle et des prestataires de services CFTC ; 

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision CGT ; 

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, 

D'autre part, 

il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1er 

Les personnels techniques intermittents cadres et non cadres salariés par les entreprises 

participant à la production d' oeuvres cinématographiques et audiovisuelles bénéficient d'un 

régime de retraite complémentaire sur la base du taux contractuel de 4 %, taux minimal 

obligatoire prévu par l'accord national de retraite du 8 décembre 1961. 

En raison de la nature intermittente de l'activité économique de la production 

cinématographique et de l'audiovisuel, ces salariés se trouvent - comparativement à des 

salariés exerçant un emploi permanent - défavorisés au moment de la prise d'effet de leurs 

retraites, notamment en ce qui concerne l'allocation vieillesse versée par la sécurité sociale. 

En conséquence, les parties soussignées conviennent de majorer le taux des cotisations de 

retraite complémentaire pour les personnels techniques intermittents, cadres et non cadres, 

tels que définis par le texte de la délibération 9 A prise pour l'application de l'accord du 8 

décembre 1961, à savoir : les personnels non titulaires d'un contrat à durée indéterminée 

prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus. 

Article 2 

Le taux contractuel des cotisations versées à la CAPRICAS (Caisse de prévoyance et de 

retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel) au 

titre du régime de retraite complémentaire que cette institution est seule habilitée à gérer 

sera de : 

-5% au 1er janvier 1992 ; 

-6% au le' janvier 1993, 

50 % étant à la charge des employeurs et 50 % à celle des salariés. 

Article 3 

Les salaires sont soumis à des cotisations dans les conditions ci- après : 

-pour les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : 

dans la limite de la fraction de rémunération égale au plafond du régime vieillesse de la 

sécurité sociale déterminé prorata temporis

-pour les non-bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 

: dans la limite de 3 fois le plafond annuel du régime vieillesse de la sécurité sociale. 

Article 4 

Les droits acquis au titre des services accomplis dans des entreprises en activité, or ayant 

cessé leur activité avant le 31 décembre 1991, par les salariés actifs et les anciens salariés 

(radiés et retraités) seront majorés gratuitement en fonction du taux contractuel de cotisation 

fixé à l’artIcle 2 du présent accord, après résultats de la pesée professionnelle effectuée, 

telle que prévu par le règlement intérieur de l'ARRCO modifIé par la délibération 27 A du 

29 juin 1988. 

Les revalorisations des allocations de retraite prendront effet au 1er juillet de chaque 

exercice, suivant la mise en application des nouveaux taux, ce délai étant nécessaire à la 

constitution de la participation à la réserve commune de l' ARRCO. 

Article 5 

Les signataires du présent accord le soumettront, en vue de son extension, au ministère des 

affaires sociales conformément aux articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de la sécurité 

sociale. 

Fait à Paris, le 29 décembre 1991. 

(Suivent les signatures.) 

ACCORD DU 30 DÉCEMBRE 1991 

modifiant la convention collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants 

ultérieurs relatifs à la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et 

non cadres des entreprises participant à la production d' oeuvres 

cinématographiques et audiovisuelles 

Entre les organisations syndicales professionnelles d'employeurs et de salariés ci-après : 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; 

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ; 

Union des producteurs de films ; 

Syndicat des producteurs de films d'animation ; 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale du doublage et de la postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles ; 

Syndicat national de la production audiovisuelle, 

D'une part, et 

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision 

(SNTPCT -A V / reconnu représentatif au titre de l'article L. 133-1 du code du travail) ; 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel, de l'action culturelle CGT ; 

Fédération de la communication CGC ; 

Fédération FO des syndicats du spectacle, de la presse et de l'audiovisuel ; 

Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ; 

Fédération de l'alimentation, du spectacle et des prestataires de services CFTC ; 

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision CGT ; 

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, 

D'autre part, 

il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PRÉAMBULE 

Les organisations signataires ont décidé par accord du 29 décembre 1991 de porter le taux 

contractuel de cotisation de retraite complémentaire des personnels techniques intermittents 

cadres et non cadres salariés par les entreprises participant à la production d' oeuvres 

cinématographiques et audiovisuelles à 5% au 1er janvier 1992 et à 6% au 1er janvier 1993. 

Ces mêmes organisations, en considération des conditions exceptionnelles accordées aux 

salariés en activité et aux anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1991, permettant le 

bénéfice de la revalorisation gratuite de leurs services passés, décident, en complément et 

par référence aux attendus du précédent accord du 29 décembre 1991, d'augmenter le taux 

de cotisation des personnels susvisés, à savoir : les personnels non titulaires d'un contrat à 

durée indéterminée prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus. 

Article 1er 

En conséquence, le taux contractuel des cotisations versées à la CAPR1CAS (Caisse de 

prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de 

l'audiovisuel) au titre du régime de retraite complémentaire que cette institution est seule 

habilitée à gérer sera de 8 % au 1er janvier 1994, 

50 % étant à la charge des employeurs et 50 % à celle des salariés. 

Article 2 

Les salaires sont soumis à cotisations dans les conditions ci-après : 

-pour les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : 

dans la limite de la fraction de rémunération égale au plafond du régime vieillesse de la 

sécurité sociale déterminé pro rata temporis

-pour les non-bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 

: dans la limite de 3 fois le plafond annuel du régime vieillesse de la sécurité sociale. 

Article 3 

Les droits acquis au titre des services accomplis dans des entreprises en activité, ou ayant 

cessé leur activité avant le 31 décembre 1993, par les salariés actifs et les anciens salariés 

(radiés et retraités) seront majorés gratuitement en fonction du taux contractuel de cotisation 

fixé à l'article 1er du présent accord, après résultats de la pesée professionnelle effectuée tel 

que prévu par le règlement intérieur de l' ARRCO modifié par la délibération 27 A du 29 juin 

1988. 

Les revalorisations des allocations de retraite prendront effet au 1er juillet 1994, ce délai étant 

nécessaire à la constitution de la participation à la réserve commune de l'ARRCO. 

Article 4 

Les signataires du présent accord le soumettront, en vue de son extension, au ministère des 

affaires sociales conformément aux articles L. 731-9 et L 731-10 du code de la sécurité 

sociale. 

Fait à Paris, le 30 décembre 1991. 

(Suivent les signatures.) 

ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 24 JUIN 1992 

relatif à la gestion des plans de formation 

Attendu que : 

-la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a 

modifié le dispositif de la formation professionnelle continue ; 

-l'AFDAS est agréée pour la gestion de la formation professionnelle continue, des congés 

individuels de formation, et de la formation en alternance, 

Les organisations d'employeurs des branches d'activité spectacles et loisirs, cinéma et 

audiovisuel, publicité ; 

D'une part, et 

Les syndicats de salariés des branches d'activité spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, 

publicité ; 

D'autre part, 

s'engagent à gérer, dans le cadre de la solidarité professionnelle, les plans de formation 

concernant les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés et décident : 

Article 1er 

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, et qui relèvent des branches 

d'activité représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues 

d'adhérer à l' AFDAS, pour satisfaire aux obligations auxquelles elles sont assujetties, aux 

termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail. 

Article 2 

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de 

participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l' AFDAS 

une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 

0,15 %. 

Article 3 

En application de l'article L. 952-2 du code du travail, les sommes versées par les 

entreprises visées par les articles 1er et 2 du présent accord sont mutualisées dès leur 

réception. Elles sont exclusivement réservées au financement des actions de formation qui 

sont réalisées au bénéfice de l'ensemble des personnels employés dans les entreprises dont 

l'effectif est inférieur à 10 salariés. 

Article 4 

Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal 

ou supérieur à 10 salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le 

financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces 

sommes sont exigibles. 

Article 5 

Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritaire 

ment par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui 

sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce en application des accords 

professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS. 

Article 6 

Le conseil de gestion des plans de formation détermine chaque année les priorités suivant 

lesquelles les sommes dont il dispose sont à utiliser pour financer les actions de formation 

au bénéfice des salariés des entreprises adhérentes. 

Article 7 

Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de 

simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 

salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations 

dues au titre du : 

-0,15 %, plan de formation entreprise de moins de 10 salariés, article L. 952-1 du code du 

travail ; 

-1 %, congé de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF/CDD, article L. 

931-20 du code du travail ; 

-0,10 %, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 

décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. 

Ce bordereau unique ainsi  que le titre de règlement sont à adresser à l'  AFDAS 

obligatoirement avant le 28 février de l'année qui suit celle de l'assujettissement. 

Les taux de contribution notifiés dans le présent accord sont applicables au 1er janvier 1992. 

Article 8 

L'accord du 24 juin 1992 prend effet à compter de ce jour, au titre des opérations relatives à 

l'exercice 1992, et fera l'objet d'une demande d'extension. 

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Cinéma et audiovisuel. -Collège des employeurs : 

Fédération nationale des cinémas français, 10, rue de Marignan, 75008 Paris ; 

Fédération nationale des distributeurs de films, 43, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ; 

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris ; 

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels, 50, avenue Marceau, 

75008 Paris ; 

Union des producteurs de films, 1, place des Deux - Ecus, 75001 Paris ; 

Union syndicale de la production audiovisuelle, 59, rue de Châteaudun, 75009 Paris ; 

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels, 38, rue de Moscou, 75008 Paris ; 

Syndicat des producteurs de films d'animation, 8, rue Cantagrel, 75013 Paris ; 

Syndicat national de la vidéo-communication, 131, rue de Saussure, 75017 Paris ; 

Syndicat national de l'édition phonographique, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris ; 

Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, 50, avenue Marceau, 

75008 Paris ; 

Fédération à laquelle adhèrent les chambres syndicales suivantes : 

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios cinématographiques ; 

Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore ; 

Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles ; 

Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique ; 

Chambre syndicale des  constructeurs  de matériel  des  équipements  professionnels 

cinématographiques, vidéo, audiovisuels ; 

Syndicat des radiodiffuseurs nationaux (SRN), 143, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly Cedex ; 

Conseil national des radios associatives (CNRA), 125, avenue Jean-Jaurès, 51100 Reims ; 

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, 83, rue Michel-Ange, 75016 Paris 

Syndicat national des radios privées (SNRP), 38, rue de Berri, 75008 Paris. 

Spectacles et loisirs - Collège des employeurs : 

Syndicat des directeurs de théâtres privés, 46, rue Fortuny, 75017 Paris ; 

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles, 7, rue du Helder, 75009 Paris ; 

Syndicat national des producteurs de spectacles, 10, rue Daubigny, 75017 Paris ; 

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et  culturelles, 11 bis,  rue du Cardinal- 

Mercier, 75009 Paris ; 

Parcs de loisirs

France Parcs, parc de Bagatelle, 62155 Merlimont ; 

Chambre syndicale des cabarets et discothèques de France, 8, rue de Bellefond, 75009 Paris ; 

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, 74-76, avenue de la Grande-Armée, 75017 

Paris ; 

Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, discomobiles, bals fixes, loueurs de 

chapiteaux et tentes, 7, rue du Helder, 75009 Paris ; 

Syndicat national des agents artistiques et littéraires, 17, rue de Brey, 75017 Paris ; 

Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris, 100, boulevard de Clichy, 75018 Paris ; 

Syndicat professionnel des cirques français, 7, rue du Helder, 75009 Paris. 

Publicité. -Collège des employeurs : 

Fédération nationale de la publicité, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ; 

Fédération à laquelle adhèrent les organisations syndicales suIvantes : 

Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente 

Annuaire télématique communication ; 

Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure ; 

Association des agences conseils en communication ; 

Presspace. - Union de la publicité presse ; 

Fédération nationale de l'information médicale ; 

Syndicat des producteurs de films publicitaires, 64, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt. 

Spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel. -Collège des salariés : 

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, 14-16, 

rue des Lilas, 75019 Paris; 

Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel, 2, rue de la 

Michodière, 75002 Paris ; 

Fédération de la communication CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ; 

Fédération communication et culture- FTILAC-CFDT , 45-47, avenue Simon-Bolivar, 75009 Paris ; 

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, 

197, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ; 

Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA), 23, rue du Borrégo, 75020 Paris ; 

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT), 10, 

rue de Trétaigne, 75018 Paris. 

Publicité - Collège des salariés : 

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; 

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ; 

Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité FO ; 

Fédération des services CFDT . 

ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 1993 

portant extension d'accords nationaux professionnels sur la formation 

professionnelle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, 

audiovisuel et publicité 

(Journal officiel du 10 juillet 1993) 

Article 1er 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le 

champ d'application, les dispositions : 

-de l'accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les 

secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité. 

PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUILLET 1994 

relatif au travail de nuit 

Entre : 

La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 

D'une part, et 

Le syndicat  national  des techniciens de la production cinématographique et de télévision 

(audiovisuel) ; 

La fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture FTILAC-CFDT. 

La fédération de la communication CGC ; 

FNSASPS spectacle et audiovisuel CFTC ; 

La fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse, de l'audiovisuel et de la 

communication FO, 

D'autre part, 

il a été convenu ce qui suit : 

Les parties signataires du présent protocole décident de porter modification : 

-à la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 29 avril 

1950 ; 

-et à la convention collective des ouvriers indépendants des studios de la production 

cinématographique du 1er  août 1960, 

en adjoignant les dispositions qui suivent aux dispositions du protocole d'accord du 29 mars 

1973, titre II, chapitres Ier et II. 

Travail de nuit 

Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées : 

-pour la période du 1er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures; 

-pour la période du 1er octobre au 31 mars, entre 20 heures et 6 heures. 

Les heures de travail de nuit ainsi définies bénéficieront d'une majoration du salaire de base 

horaire de 50 %. 

Au-delà de la 8e heure de travail de nuit, les heures de travail de nuit seront majorées de 100 %. 

pour le texte original : 

-convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique, les 

articles 68 et 72 sont ainsi modifiés et complétés. 

pour celui de : 

-convention collective des ouvriers indépendants des studios de la production 

cinématographique, les articles 32 et 35 sont ainsi modifiés et complétés. 

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1994. 

(Suivent les signatures.) 

ACCORD INTERBRANCHES DU 12 OCTOBRE 1998 

relatif au CDD d'usage 

Au terme de la mission qui lui avait été confiée, M. Pierre Cabanes a, le 10 mars 1997, remis 

aux ministres chargés du travail et de la culture une note d'orientation. 

Cette note a été validée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Elle 

recommandait notamment la création d'une commission mixte paritaire ayant pour objet la 

conclusion, et l'extension, d'un accord sectoriel inter branches, aux fins de préciser les 

conditions d'un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d'usage (CDD 

d'usage) dans le secteur du spectacle. 

Réunies sous la présidence de M. Maurice Michel, les organisations représentatives des 

salariés et des employeurs des branches du spectacle sont parvenues à l'accord suivant. 

1. Contexte dans lequel vient s'inscrire le présent accord 

Le présent accord vient s'inscrire dans les dispositions législatives et réglementaires en 

vigueur. 

Les parties conviennent, si la mise en oeuvre de cet accord en faisait apparaître la 

nécessité, de proposer ensemble d'éventuelles modifications à ce cadre. 

1.1. Cadre législatif 

Article L.122-1-1-3 du code du travail (loi n° 90-613 du 12 juillet 1990). 

1.2. Cadre réglementaire 

Article D.121-2 du code du travail (décret n° 86-1387 du 31 décembre 1986). 

Les secteurs concernés par le présent accord, parmi ceux qui sont cités dans le décret 

précité, sont : 

-les spectacles ; 

-l'action culturelle ; 

-l'audiovisuel ; 

-la production cinématographique ; 

-l'édition phonographique. 

Circulaires DRT 18-90 du 30 octobre 1990 et 92-14 du 29 août 1992. 

1.3. Cadre jurisprudentiel 

Par le présent accord, les signataires entendent tenir compte de la jurisprudence, 

notamment de la Cour de cassation, sur le recours légitime au CDD d'usage. 

Cette jurisprudence a notamment établi que : 

-l'activité principale de l'entreprise qui recourt à un CDD d'usage doit relever de l'un des 

secteurs cités à l'article D.121-2 du code du travail ; 

-la mention d'un secteur d'activité à l'article D.121-2 du code du travail ne fonde pas à elle 

seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d'usage ; 

-le CDD d'usage, comme tout contrat à durée déterminée, doit être écrit ; il doit en outre 

comporter la définition précise de son motif ; 

-la succession de CDD d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années 

ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de 

l'emploi. 

1.4. Cadre politique 

La commission mixte paritaire au sein de laquelle le présent accord a été établi s'est réunie, 

conformément à la lettre de mission du 16 septembre 1997 adressée à M. Maurice Michel, 

en application des recommandations de M. Pierre Cabanes. 

La mission confiée à la commission mixte paritaire était la recherche d'un accord collectif, 

couvrant l'ensemble des branches concernées par l'activité des intermittents du spectacle : 

a) Aux fins de préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé, par les entreprises 

concernées, au contrat à durée déterminée dit d'usage ; 

b) Propre à favoriser la consolidation du dispositif spécifique d'indemnisation du chômage 

applicable aux intermittents du spectacle. 

La mission ainsi définie ne remet pas en cause la légitimité, dans le secteur du spectacle au 

sens ci-dessus, du recours au CDD d'usage, qui correspond à la nature spécifique de ces 

activités. 

Les signataires entendent cependant mieux délimiter les conditions de légitimité d'un tel 

recours. C'est pourquoi, ils ont recherché, parmi les propositions formulées, celles qui étaient 

susceptibles de répondre à cet objectif. 

En préambule des dispositions ci-après, il est rappelé que l'employeur d'un salarié sous 

COD d'usage ne peut en principe imposer à celui-ci, pour ce qui est de la durée du contrat, 

une incertitude supérieure à celle qui pèse sur l'entreprise pour l'objet du contrat.  

2. Nature et durée du présent accord 

Le présent accord est un accord sectoriel  inter branches, conclu pour une durée 

indéterminée. 

Les signataires s'engagent à en demander l'extension à l'ensemble des entreprises des 

branches qu'ils représentent. 

Ils souhaitent d'autre part que les dispositions du présent accord  soient rendues applicables 

à tout employeur d'artistes et de techniciens du spectacle. 

A cet effet, ils conviennent de demander aux pouvoirs publics de prendre les dispositions 

rendant le présent accord applicable : 

-aux titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle dont l'activité principale ne relève 

pas de l'une des branches représentées par les signataires ; 

-aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants, tels que définis par l'ordonnance de 

1945 (si leur activité principale ne relève pas déjà de l'une des branches représentées par 

les signataires). 

La dénonciation et la révision du présent accord pourront avoir lieu dans les conditions 

prévues aux articles L.132-7 et L. 132-8 du code du travail. 

3. Dispositions générales 

3.1. Champ d'application 

Le présent accord est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre- 

mer. 

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux CDD d'usage conclus, par les 

entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches indiquées au 1.2. ci- 

dessus, avec : 

-les artistes du spectacle, comme défini à l'article L.762-1 du code du travail ; 

-les salariés exerçant l'une des fonctions figurant sur celle des listes annexées au présent 

accord qui correspond à la branche à laquelle appartient l'employeur (sous réserve du cas 

particulier de la branche « diffusion télévisuelle » tel que mentionné au 4 ci-après). Ces listes 

constituent une partie indissociable de l'accord. 

3.2. CDD de droit commun 

(Modifié par avenant n° 1 du 26 novembre 1998) 

Les signataires entendent réserver le recours au CDD d'usage, dans leurs branches 

d'activité, aux seuls cas où les particularités de ces branches le justifient. 

En conséquence: 

a) Les employeurs doivent recourir au contrat à durée déterminée de droit commun dans 

tous les cas prévus par la loi ; 

b) Lorsqu'ils recourent à des CDD de droit commun, les employeurs versent aux salariés la 

prime de précarité et font application des textes en vigueur en matière de congés payés ; 

c) Toutefois, si les salariés concernés exercent l'emploi d'artiste du spectacle ou l'un des 

emplois figurant dans les listes ci-après, les employeurs, en accord avec les intéressés, 

cotiseront, au titre des contrats en cause, aux organismes sociaux du spectacle (1). 

(1) point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-1, L. 951-3 et L. 952-1 du 

code du travail, et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 

et sous réserve des accords interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire des cadres 

du 14 mars 1947 modifié (délibération D 23) et des non-cadres du 8 décembre 1961 modifié 

(délibération 9 A) (arrêté du 15 janvier 1999, art. 1er

3.3. Objet du contrat 

L'employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d'un CDD d'usage devra faire figurer 

sur le contrat l'objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en 

indiquant son terme, par une date ou l'intervention d'un fait déterminé. 

3.4. Collaboration de longue durée 

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, et de la 

jurisprudence rappelées au 1 ci-dessus, les signataires sont convenus de faire bénéficier les 

salariés relevant du présent accord, lorsqu'ils ont collaboré pendant une longue durée, de 

manière continue, avec le même employeur, de droits particuliers. 

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les CDD d'usage, conclus avec 

un artiste du spectacle, ayant pour objet la fixation à titre exclusif de ses prestations. 

Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas où la durée cumulée (en 

nombre de jours calendaires, décomptés du premier au dernier jour des contrats) des CDD 

d'usage (chacun d’entre eux étant conforme aux dispositions ci-dessus, et notamment au 

3.3) d'un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 

70 % de cette durée. 

Lorsque cette condition est remplie, l'employeur qui entend ne pas proposer un nouveau 

contrat à durée déterminée ou indéterminée devra en informer le salarié un mois au moins 

avant la date de fin du dernier contrat, et verser au salarié, s'il ne lui est pas proposé un 

nouveau contrat, une indemnité, qui sera au minimum, par année de collaboration continue, 

de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d'emploi. 

Des accords de branche peuvent fixer pour les employeurs et les salariés auxquels ils 

s'appliquent des conditions plus favorables. 

En outre, s'il n'a pas respecté le délai d'information, l'employeur versera au salarié une 

indemnité d'un montant égal à 1 mois de salaire aux conditions du dernier contrat. 

Le salaire mensuel moyen est obtenu en multipliant par 30 le rapport entre le cumul des 

salaires perçus et le cumul des durées en jours calendaires des contrats. 

Les dispositions du présent article 3.4 ne peuvent avoir pour effet de rendre légitime un CDD 

qui ne respecterait pas l'ensemble des dispositions du présent accord, et notamment le 3.3 

ci-dessus. Elles ne font pas non plus obstacle à la poursuite de la collaboration d'un salarié 

avec le même employeur, sous forme de CDD d'usage, au-delà de la durée de 3 ans, dès 

lors que chaque contrat respecte l'ensemble des dispositions du présent accord. 

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à des dispositions plus favorables 

prévues par des conventions collectives de branche ou des accords d'entreprise. 

3.5. Commission paritaire de suivi 

Les signataires conviennent de mettre en place une commission paritaire de suivi du présent 

accord, composée de 15 représentants des salariés et de 15 représentants des employeurs. 

Cette commission se réunira chaque fois que nécessaire, au moins une fois par an, et 

lorsque le quart au moins de ses membres en feront la demande. 

Elle examinera toute difficulté d'application des clauses du présent accord. 

Elle est notamment chargée d'analyser l'évolution de l'emploi, sous le régime du CDD 

d'usage, dans les branches du spectacle, de rechercher, et de proposer aux partenaires 

sociaux, tout moyen susceptible de réduire la précarité de l'emploi, compatible avec la bonne 

marche des entreprises du secteur. 

Elle pourra être saisie par les commissions paritaires d'application et ou de suivi créées dans 

le cadre de conventions collectives couvrant une partie du présent accord. 

Elle pourra proposer aux partenaires sociaux du spectacle des modifications aux listes 

d'emplois annexées. Ces modifications devront faire l'objet d'un accord collectif, étendu dans 

les mêmes conditions que le présent accord. 

4. Définition des branches concernées 

Les signataires conviennent que les listes de fonctions mentionnées au 3.1 ci-dessus, pour 

lesquelles le CDD d'usage peut être légitime, seront établies selon la nomenclature de 

branches ci-dessous. 

Dans les branches d'activité couvertes par l'accord pour lesquelles une convention collective 

nationale est d'application étendue, les signataires du présent accord prendront les 

dispositions permettant d'adapter, par avenant au présent accord, les listes en annexe à 

celles desdites conventions. 

Des conventions collectives, ou des accords de branche ou d'entreprise, peuvent fixer, pour 

les entreprises concernées, des listes de fonctions, plus réduites que celles établies dans le 

présent accord, pour lesquelles le recours au CDD d'usage est légitime. 

Dans le cas particulier de la branche « diffusion télévisuelle », les parties conviennent que 

les entreprises concernées, qui exercent de manière régulière plusieurs types d'activité, 

pourront recourir au CDD d'usage pour les emplois relevant de listes propres à chacun de 

ces types d'activité. 

Listes des branches : 

-production cinématographique et audiovisuelle (92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.2 B et 92.4 Z 

pour les agences de presse audiovisuelles) ; 

-radio (92.2 A) ; 

-diffusion télévisuelle (92.2 C) : 

-activité de diffusion ; 

-activité de production (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique 

et audiovisuelle) ; 

-activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio) ; 

-prestations techniques du cinéma et  de l'audiovisuel  (22.1 G pour les studios 

d'enregistrement sonore, et 92.1 D, sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de 

développement et de tirage) ; 

-édition phonographique (22.1 G) ; 

-spectacle vivant / lieux fixes de spectacle ; 

-spectacle vivant / entrepreneurs sans lieu fixe ; 

-spectacle vivant / prestataires. 

Fait à Paris, le 12 octobre 1998. 

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Organisations patronales : 

AESPA ; 

Casinos de France ; 

AFPF ; CNRA ; CNRL ; 

CSDP ; FlMM ; SNELA ; 

SDTP ; CSCA ; CSPEFF ; 

FlTCA ; SATEV ; SIRTI ; 

SNC ; SNDTV ; SNEP ; 

SPFA ; SRGP ; SNDLL ; 

SNEBLS ; SNES ; SPI ; 

SRN; SYNAPSS ; SYNOLYR ; 

SYNPOS ; USPA ; SYNDEAC ; 

SYNPASE ; UPF 

Syndicats de salariés

Syndicat national CFTC du spectacle, du visuel, de l'audio et des loisirs ; 

FASAP -FO ; FTILAC -CFDT ; Fédération CFE -CGC ; 

FNSAC -CGT ; SNTPCT . 

ANNEXES 

Listes des branches 

Production cinématographique et audiovisuelle (92.1A, 92.1B, 92.1C, 92.2B et 92.4Z pour 

les agences de presse audiovisuelles). 

Radio (92.2A). 

Diffusion télévisuelle (92.2C) : 

-activité de diffusion ; 

-activité de production (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique 

et audiovisuelle) ; 

-activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio). 

Prestations techniques du cinéma et  de l'audiovisuel  (22.1G pour  les studios 

d’enregistrement sonore, et 92.1D, sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de 

développement et de tirage). 

Edition phonographique (22.1G). 

Spectacle vivant / lieux fixes de spectacle. 

Spectacle vivant / entrepreneurs sans lieu fixe. 

Spectacle vivant / prestataires. 

Liste des fonctions de l’activité production 

1er assistant décorateur / décorateur adjoint. 1er assistant  OPV. 

1er assistant réalisateur. 2e assistant décorateur. 

2e assistant OPV. 2e assIstant réalisateur. 

2e assistant son. Accessoiriste. 

Accessoiriste effets spéciaux. Adjoint au producteur. 

Administrateur adjoint comptable. Administrateur de production. 

Agent spécialisé d'émission / conseiller technique Aide de plateau / assistant de plateau. 

Animateur / animateur d'émission. Assistant coiffeur. 

Assistant de la distribution artistique. Assistant de production. 

Assistant décorateur . Assistant ensemblier. 

Assistant maquilleur. Assistant monteur / monteur adjoint. 

Assistant opérateur du son. Assistant réalisateur. 

Assistant : cadreur / cameraman / OPV. Attaché de production. 

Attaché / assistant de postproduction. Bruiteur. 

Cadreur / caméraman / OPV. Calligraphe / calligraphe copiste/ dactylo de bande. 

Chauffeur de production. Chef constructeur. 

Chef costumier. Chef de plateau / régisseur de plateau. 

Chef de production. Chef décorateur / architecte décorateur. 

Chef éclairagiste / chef électricien. Chef machiniste. 

Chef maquilleur / chef maquilleur posticheur . Chef coiffeur perruquier. 

Chef menuisier. Chef monteur. 

Chef opérateur de la vision / ingénieur de la vision. Chef opérateur du son / ingénieur du son. 

Chef peintre. Chef sculpteur décorateur. 

Chef staffeur. Coiffeur. 

Coiffeur perruquier. Collaborateur littéraire / conseiller spécialisé. 

Comptable de production. Conducteur de groupe / groupiste. 

Conseiller artistique / conseiller de programme. Conseiller technique. 

Constructeur . Coordinateur d'écriture (script éditeur). 

Costumier . Créateur de costumes. 

Décorateur. Décorateur exécutant. 

Décorateur peintre. Décorateur tapissier. 

Dessinateur artistique. Directeur artistique. 

Directeur de collection. Directeur de la distribution artistique. 

Directeur de la photo / chef OPV. 

Directeur de la postproduction / chargé de postproduction. 

Directeur de production / chargé de production. Documentaliste / recherchiste. 

Eclairagiste / électricien. Ensemblier. 

Etalonneur . Graphiste vidéo / infographiste. 

Habilleur . Illustrateur sonore. 

Lecteur de texte. Machiniste. 

Machiniste rippeur Maçon. 

Maquettiste. Maquettiste staffeur. 

Maquilleur. Mécanicien. 

Menuisier . Menuisier traceur. 

Métallier . Mixeur . 

Monteur . Monteur câbleur . 

Monteur son. Monteur truquiste. 

Opérateur magnétoscope. Opérateur magnétoscope ralenti. 

Opérateur prompteur. Opérateur régie vidéo. 

Opérateur synthétiseur . Peintre. 

Peintre décorateur. 

Peintre en lettres / faux bois / peintre d'art / peintre patineur. 

Perchman-perchiste. Photographe de plateau. 

Preneur de son / opérateur du son. Présentateur. 

Producteur / délégué du producteur / producteur artistique d'émission. 

Programmateur musical. Réalisateur . 

Régisseur . Régisseur adjoint. 

Régisseur d'extérieur ou de décoration. Régisseur d'orchestre. 

Régisseur général. 

Répétiteur de dialogues / directeur de dialogues (coach). 

Scripte. Sculpteur décorateur. 

Secrétaire de production. Serrurier . 

Sous-chef constructeur. Sous-chef éclairagiste / sous-chef électricien. 

Sous-chef machiniste. Sous-chef menuisier . 

Sous-chef peintre. Sous-chef staffeur . 

Staffeur. Tapissier décorateur . 

Tapissier-tapissière. 

Technicien de reportage / technicien de reportage vidéo. 

Technicien vidéo. Toupilleur. 

Traducteur. Truquiste. 

Liste des fonctions du secteur de l'animation 

(métiers spécifiques de l'animation) 

1. Réalisation : 

- chef opérateur banc-titre ; - opérateur banc-titre ; 

- assistant opérateur banc-titre ; - directeur des effets spéciaux ; 

- directeur des effets spéciaux numériques ; - cadreur d'animation ; 

- directeur des enregistrements voix ; - concepteur d'effets sonores. 

2. Production : 

- directeur technique ; - directeur d'exploitation 3D / adjoint ; 

- chef d'exploitation 3D ; - responsable d'exploitation 3D ; 

- traducteur. 

3. Régie : 

- directeur de studio ; - adjoint directeur de studio ; 

- chef décorateur d'animation ; - assistant décorateur d'animation/décorateur adjoint ; 

- décorateur d'animation ; - superviseur de story-board ; 

- chef story-boarder ; - story-boarder ; 

- assistant story - boarder ; - dessinateur d'animation ; 

- assistant dessinateur d'animation ; - superviseur modèles couleur. 

4. Technique : 

- superviseur lay-out ; - chef lay-out ; 

- dessinateur lay-out ; - assistant lay-out ; 

- lay-out junior ; - responsable de feuille d'exposition ; 

- directeur d'animation ; - superviseur d'animation ; 

- chef animateur ; - animateur ; 

- assistant animateur ; - animateur intervalliste ; 

- animateur effets spéciaux ; - assistant animateur effets spéciaux; 

- intervalliste effets spéciaux ; - superviseur trace-gouache ; 

- gouacheur ; - gouacheur infographiste ; 

- gouacheur spécialisé effets spéciaux ; - traceur ; 

- traceur machine / opérateur photocopieur d'animation ; - superviseur scan; 

- opérateur scan ; - vérificateur scan 

- chef vérificateur ; - vérificateur animation ; 

- assistant vérificateur animation ; - superviseur compositing ; 

- opérateur compositing ; - assistant opérateur compositing. 

5. Technique 3D : 

- superviseur layout 3D ; - infographiste layout 3D ; 

- superviseur modélisation 3D ; - opérateur modélisation 3D ; 

- assistant opérateur modélisation 3D ; - infographiste modélisation 3D ; 

- ingénieur de la vision/3D; - animateur 3D ; 

- animateur retouches temps réel; - infographiste rendu ; 

- infographiste effets spéciaux ; - opérateur capture de mouvement ; 

- décorateur 3D; - chef programmeur ; 

- programmeur / développeur. 

6. Postproduction : 

-superviseur transfert numérique ; -opérateur transfert numérique ; 

-assistant opérateur transfert numérique. 

7. Autres techniques d'animation : 

-décorateur volume ; -chef opérateur volume ; 

-assistant opérateur volume ; -animateur volume ; 

-plasticien volume. 

Liste des fonctions de l'activité radio 

Adjoint au producteur. Animateur. 

Assistant technique d' exploitation. Bruiteur. 

Assistant / collaborateur spécialisé d' émission/intervenant concepteur. 

Conseiller artistique. Conseiller de programmes. 

Intervenant spécialisé. Lecteur de texte. 

Metteur en ondes. Musicien copiste radio. 

Présentateur. Producteur coordinateur délégué. 

Producteur délégué radio. Réalisateur radio. 

Technicien réalisateur. Traducteur. 

Téléphoniste d'émission. 

Liste des fonctions de l'activité diffusion télé 

Adjoint au producteur. Animateur d'émission. 

Collaborateur littéraire. Conseiller de programme. 

Directeur de la photo. Illustrateur sonore. 

Intervenant concepteur / collaborateur spécialisé d'émission. ; 

Intervenant spécialisé. Lecteur. 

Monteur. Présentateur. 

Producteur. Réalisateur. 

Recherchiste / documentaliste. Responsable d'unité de production et de programmes. 

Liste des emplois CDD dits d'usage pour les activités 

Prestataires techniques audiovisuelles 

(y compris Studio d'enregistrement sonore) 

Le 8 septembre 1998 

Fonction : 

1er  assistant décorateur. 1er assistant OPV. 

1er assistant réalisateur. 1er assistant son. 

2e assistant décorateur. 2e assistant OPV. 

2e assistant réalisateur. 2e assistant son. 

Accessoiriste. Adaptateur. 

Adjoint au producteur. Administrateur adjoint comptable. 

Administrateur de production. Agent de duplication vidéo. 

Agent spécialisé d'émission / conseiller technique. Aide de plateau / assistant de plateau. 

Animateur / animateur d'émission.  Assistant de production. 

Assistant décorateur . Assistant ensemblier. 

Assistant maquilleur . Assistant monteur / monteur adjoint. 

Assistant OPV. Assistant réalisateur. 

Attaché / assistant de postproduction. Attaché de production. 

Boucleur. Cadreur / OPV. 

Calligraphe / dactylographe de bandes. Chef constructeur. 

Chef costumier. Chef d'atelier de production. 

Chef de plateau / régisseur de plateau. Chef de production. 

Chef de projet multimédia. Chef décorateur / architecte décorateur . 

Chef éclairagiste / chef électricien. Chef étalonneur. 

Chef machiniste. Chef maquilleur / chef maquilleur posticheur . 

Chef menuisier. Chef monteur. 

Chef opérateur de la vision / ingénieur de la vision. Chef opérateur du son. 

Chef peintre. Chef sculpteur décorateur . 

Chef staffeur. Coiffeur. 

Coiffeur perruquier. Collaborateur littéraire. 

Comptable de production. Conducteur de groupe / groupiste. 

Conseiller artistique / conseiller de programme. Constructeur . 

Coordinateur d'antenne. Copiste. 

Costumier. Créateur de costumes. 

Dactylographe de bande rythma. Décorateur. 

Décorateur exécutant. Décorateur peintre. 

Décorateur tapissier. Dessinateur artistique. 

Détecteur. Développeur. 

Directeur artistique. Directeur de la distribution artistique. 

Directeur de la photographie. 

Directeur de postproduction / chargé de postproduction. 

Directeur de production / chargé de production. Documentaliste de production / recherchiste. 

Eclairagiste / électricien. Ensemblier . 

Etalonneur . Graphiste. 

Habilleur. Illustrateur sonore. 

Infographiste. Ingénieur du son. 

Lecteur de texte. Machiniste. 

Machiniste - rippeur. Maçon. 

Maquettiste. Maquettiste staffeur. 

Maquilleur. Mécanicien. 

Menuisier. Menuisier traceur. 

Métallier . Mixeur . 

Monteur. Monteur câbleur. 

Monteur son. Monteur truquiste. 

Opérateur de simulation. Opérateur magnétoscope. 

Opérateur magnétoscope ralenti. Opérateur projectionniste. 

Opérateur prompteur. Opérateur régie vidéo. 

Opérateur son. Opérateur synthétiseur . 

Opérateur télécinéma. Peintre. 

Peintre décorateur. 

Peintre en lettres / faux bois / peintre d'art / peintre patineur. 

Perchiste. Photographe de plateau / photographe. 

Pointeur vidéo. Poursuiteur. 

Preneur de son / opérateur du son. Présentateur . 

Programmateur musical. Réalisateur . 

Régisseur . Régisseur adjoint. 

Régisseur d'extérieur. Régisseur d'orchestre. 

Répétiteur de dialogues. Script. 

Sculpteur décorateur. Secrétaire de production. 

Serrurier . Sous-chef constructeur . 

Sous-chef électricien / éclairagiste. Sous-chef machiniste. 

Sous-chef menuisier . Sous-chef peintre. 

Sous-chef staffeur. Staffeur . 

Synchronisateur . Tapissier. 

Tapissier décorateur. Technicien de reportage. 

Technicien vidéo. Toupilleur. Traducteur. 

Truquiste. 

Prestataires bis  - Fonctions dans l' animation 

Fonction : 

Animateur. Assistant animateur . 

Assistant lay-out. Assistant opérateur banc-titre. 

Assistant opérateur modélisation 3 D. Assistant vérificateur . 

Chef animateur. Chef coloriste. 

Chef d'équipe animation 3 D. Chef lay-out. 

Chef modélisateur 3 D. Chef opérateur banc-titre. 

Chef palettiste décorateur 3 D. Chef programmeur 3 D. 

Chef traçage-gouachage. Chef vérificateur. 

Coloriste. Décorateur d'animation. 

Designer 3 D. Dessinateur d'animation. 

Dessinateur de plan de modélisation. Détecteur sons (parole ou musique). 

Directeur de l'animation. Directeur technique 3 D. 

Gouacheur . Graphiste sur palette. 

Intervalliste. Lay-out man. 

Metteur au net / cleaner. Opérateur banc-titre. 

Opérateur capture de mouvement. Opérateur modélisation 3 D. 

Opérateur scan. Opérateur tournage informatique. 

Opérateur transfert d'images 3 D. Programmateur 3 D. 

Rédacteur de la feuille d'exposition. Régisseur de studio d'animation. 

Responsable calcul d'images 3 D. Responsable effets spéciaux 3 D. 

Story- boarder (ou assistant de découpage). Traceur. 

Traceur machine / opérateur photocopieur. Vérificateur. 

Industrie phonographique Code NAF 221 G 

1er assistant son. 2e assistant son. 

Animateur. Assistant de production / adjoint au producteur. 

Assistant monteur / monteur adjoint. Assistant opérateur du son / assistant du son. 

 Assistant réalisateur . Assistant styliste. 

Attaché / assistant postproduction. Attaché de production. 

Chargé de production. Chauffeur de production. 

Chef coiffeur / chef coiffeur perruquier. Chef costumier. 

Chef de plateau / régisseur de plateau. Chef décorateur / architecte décorateur. 

Chef maquilleur / chef maquilleur posticheur . Chef monteur. 

Chef opérateur du son / ingénieur du son. 

Chef opérateur programmation / ingénieur programmation. 

Coiffeur / coiffeur perruquier . Créateur de costumes. 

Conseiller artistique. Conseiller technique. 

Costumier. Décorateur. 

Développeur. Directeur artistique. 

Directeur de production. Disque jockey. 

Graphiste. Habilleur. 

Iconographe. Illustrateur. 

Illustrateur sonore. Machiniste. 

Maquettiste. Maquilleur . 

Mixeur. Monteur . 

Monteur son. Musicien copiste / copiste musical. 

Opérateur programmation. Peintre. 

Photographe. Preneur de son / opérateur du son. 

Programmateur musical. Réalisateur. 

Réalisateur artistique. Rédacteur. 

Régisseur. Régisseur de tournées / tour manager. 

Régisseur d'extérieur. Régisseur d'orchestre. 

Régisseur général. Régisseur son. 

Répétiteur. Secrétaire de production. 

Sonorisateur. Styliste. 

Technicien instruments / technicien backliner . Technicien lumière. 

Technicien plateau. Technicien son. 

Tourneur de pages. Traducteur. 

Emplois liés à la production de vidéogrammes uniquement 

1er assistant OPV 1er assistant réalisateur. 

2e assistant OPV. 2e  assistant réalisateur. 

Accessoiriste. Administrateur adjoint comptable. 

Administrateur de production. Aide de plateau / assistant de plateau. 

Assistant : cadreur / cameraman / OPV. Assistant coiffeur. 

Assistant de la distribution artistique. Assistant décorateur. 

Assistant ensemblier. Assistant maquilleur . 

Bruiteur. Cadreur / caméraman / OPV. 

Calligraphe / calligraphe copiste / dactylo de bande. Chef constructeur. 

Chef électricien / chef éclairagiste. Chef machiniste. 

Chef menuisier . Chef peintre. 

Chef sculpteur décorateur. Chef staffeur. 

Collaborateur littéraire / conseiller spécialisé. Comptable de production. 

Conducteur de groupe / groupiste. Constructeur . 

Coordinateur d'écriture (script éditeur). Décorateur exécutant. 

Dessinateur artistique. Directeur de la distribution artistique. 

Directeur de la photo / chef OPV. 

Directeur de postproduction / chargé de postproduction. 

Documentaliste / recherchiste. Electricien / éclairagiste. 

Ensemblier. Etalonneur . 

Graphiste vidéo-infographiste. Ingénieur de la vision. 

Lecteur de texte. Machiniste rippeur. 

Maçon. Maquettiste staffeeur, 

Mécanicien. Menuisier. 

Menuisier traceur Métallier. 

Monteur câbleur . Monteur truquiste. 

Opérateur magnétoscope. Opérateur magnétoscope ralenti. 

Opérateur projectionniste. Opérateur prompteur. 

Opérateur régie vidéo. Opérateur synthétiseur. 

Peintre décorateur. 

Peintre en lettres / faux bois / peintre d'art / peintre patineur. 

Perchman / perchiste. Présentateur. 

Producteur / délégué du producteur / producteur artistique. 

Régisseur adjoint. 

Répétiteur de dialogues/ directeur de dialogues (coach). 

Script. Sculpteur décorateur. 

Serrurier. Sous-chef constructeur. 

Sous-chef éclairagiste / sous-chef électricien. Sous-chef machiniste. 

Sous-chef menuisier. Sous-chef peintre. 

Sous-chef staffeur. Staffeur. 

Tapissier. Tapissier décorateur. 

Technicien vidéo. Toupilleur. 

Truquiste. 

Liste n° 1: fonctions exercées dans les lieux fixes de spectacles aménagés 

pour des représentations publiques dans le cadre de leur activité de 

production et/ou de diffusion de spectacles vivants pour lesquels le recours au 

CDD d'usage peut être légitime 

Conception - Création 

Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe. 

Dramaturge. Scénographe. 

Production -Tournée 

Administrateur de production. Attaché de production / chargé de production. 

Conseiller(ère) technique. Répétiteur / souffleur . 

Régie 

Régisseur / régisseur de production. 

Régisseur de scène / régisseur d'équipement scénique. Régisseur d'orchestre. 

Son 

Concepteur du son/ingénieur du son / réalisateur son. Régisseur son. 

Opérateur son / preneur de son. Technicien son. 

Technicien console. Monteur son. 

Lumière 

Concepteur des éclairages/ éclairagiste/réalisateur lumière. 

Régisseur lumière. Opérateur lumière, pupitreur. 

Technicien lumière. Electricien. 

Poursuiteur. 

Décor 

Architecte décorateur. Décorateur. 

Accessoiriste. Tapissier de théâtre. 

Ensemblier. Menuisier de théâtre. 

Peintre décorateur . Peintre de théâtre. 

Sculpteur de théâtre. Serrurier/serrurier métallier. 

Staffeur. 

Machinerie - Structure 

Machiniste / constructeur. Artificier - technicien de pyrotechnie. 

Vidéo - images 

a) Diffusion vidéo-images : 

Ingénieur de la vision. Régisseur audiovisuel. 

Chef opérateur. Cadreur. 

Opérateur vidéo. Technicien vidéo. 

Projectionniste. Prompteur. 

Script. 

b) Production audiovisuelle / vidéo-images : 

Voir liste production audiovisuelle. 

Costumes 

Décorateur-costume / réalisateur des costumes. Costumier. 

Tailleur / couturier . Teinturier coloriste de spectacle. 

Lingère / repasseuse / retoucheuse. Plumassier(ère) de spectacle. 

Chapelier / modiste de spectacles. Bottier. 

Habilleur. Armurier. 

Maquillage - Coiffure 

Réalisateur des coiffures, des perruques. 

Réalisateur des maquillages, des masques. 

Maquilleur. Posticheur. 

Coiffeur. Perruquier . 

Autres techniciens 

Techniciens effets spéciaux. Techniciens backline. 

La fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des fonctions 

de base désignées ci-dessus. 

Définition de la branche « Spectacle vivant » et liste des fonctions pour 

lesquelles le recours au contrat à durée déterminée d'usage peut être légitime 

dans cette branche 

I - Définition de la branche « Spectacle vivant » 

Le spectacle vivant est divisé en deux sous-branches : 

-les producteurs et les diffuseurs de spectacles divisés en deux sous-secteurs : 

-les lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations publiques dans le cadre de 

leur activité de producteur et/ou de diffusion de spectacles vivants ; 

-les entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et /ou diffuseurs 

n’exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles vivants ; 

 

Sont considérés comme producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées les 

entrepreneurs qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à 

l'égard du plateau artistique. En outre, les producteurs de spectacles choisissent et montent 

les spectacles. Ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques 

nécessaires. 

Sont  considérés comme diffuseurs les entrepreneurs de spectacles vivants et  les 

entrepreneurs de tournées, autres que ceux visés ci-dessus, qui ont la charge, dans le cadre 

d'un contrat d'entreprise, de l'accueil  du public, de la sécurité des spectacles, et 

éventuellement de la billetterie ; 

 

-les prestataires de services. 

Entrent dans le champ d'application de l'accord les entreprises qui cumulent les deux critères 

suivants : 

1er critère 

Pour ce qui concerne la première sous-branche, les entreprises dont l'activité principale est 

la production de spectacles vivants, la production de tournées de spectacles vivants et /ou la 

diffusion de spectacles vivants devront être titulaires de la licence d'entrepreneur de 

spectacles telle que définie par l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. 

Exception : les régies des collectivités publiques non assujetties à l'ordonnance du 13 

octobre 1945 relative aux spectacles mais dont le code NAF est l'un de ceux indiqués dans 

le paragraphe 2e critère, ainsi que les diffuseurs. 

Cette exception ne sera plus de mise lors de la divulgation de l'ordonnance de 1945 modifiée 

qui sera adoptée prochainement par l'Assemblée nationale, les régies des collectivités 

publiques et les diffuseurs entrant alors dans le champ d'application de l'ordonnance 

modifiée. 

Une période transitoire d'un an sera appliquée à compter de la promulgation du décret 

d'application de l'ordonnance de 1945 modifiée afin de permettre aux entreprises de se 

mettre en règle avec les nouveaux textes. 

Pour ce qui concerne la deuxième sous-branche, les entreprises devront être titulaires du 

label « prestataires de services du spectacle vivant » et intervenir pour la réalisation d'un 

spectacle vivant ou d'une manifestation du type convention ou événementiel, avec présence 

d'un public et mise en oeuvre des techniques spécifiques au spectacle. Par techniques 

spécifiques au spectacle, il est entendu de manière restrictive les techniques liées : 

- au son ; 

- a la lumière ; 

- aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle ; 

- aux décors, aux costumes, au maquillage ; 

- aux projections d'images, de vidéo et de laser ; 

- à la mise en service des instruments de musique sur scène. 

Ce label commençant à se mettre en place, cette condition sera appliquée un an après la 

signature du protocole d'accord. 

2e critère 

Les entreprises entrant dans le champ d'application de deux sous-branches définies en 

préambule devront être titulaires du ou des codes NAF suivants : 

1re sous-branche : 

1.1. Les lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations publiques dans le 

cadre de leur activité de production et/ou de diffusion de spectacles vivants : 

Code 92.3 D « Gestion de salles de spectacles », qui comprend l'exploitation de : 

- salles de concert, de théâtre, music-hall et autres salles de spectacle ; 

- cabarets, cafés-théâtres, cafés-concerts, etc. 

- maisons de la culture et d'équipements polyvalents à dominante culturelle. 

1.2. Les entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et/ou 

diffuseurs n'exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles : 

- code 92.3 A « Activités artistiques », qui comprend les activités des ensembles 

permanents non liés à une salle : troupes, orchestres, compagnies, etc., ainsi que les 

activités de création de spectacles : danse, théâtre, concert opéra, etc. ; 

- code 92.3 B « Services annexes aux spectacles », qui comprend la production, 

l'organisation et la promotion de spectacles ; 

- code 92.3 F « Manèges forains et parcs d'attraction » ; 

- code 92.3 H « Bals et discothèques » ; 

- code 92.3 J « Autres spectacles », qui comprend les spectacles de cirque et de 

marionnettes ; 

- les employeurs des régies des collectivités publiques non assujettis à l'ordonnance de 

1945 mais dont le code NAF est l'un des suivants: 92.3 A, 92.3 B et 92.3 D (voir 

paragraphe ci-dessus relatif à ces employeurs). 

Il est précisé que la branche « spectacle vivant » qui vient d'être décrite ne recouvre pas 

l'ensemble du champ. Le présent accord est délimité par le champ des organisations 

syndicales d'employeurs signataires. Toutefois, les salariés du spectacle vivant exercent 

également leur profession dans des secteurs d'activité qui ne sont pas visés dans le présent 

accord, les signataires n'étant pas habilités à les représenter. 

2e sous-branche : les prestataires de services , 

Code 92.3 B « services annexes du spectacle », qui comprend les services techniques 

spécialisés, machinerie, costumes, décoration, éclairage, sonorisation, etc. 

II - Liste des fonctions pour lesquelles le recours au contrat à durée déterminée 

d'usage peut être légitime 

Ces listes sont établies selon les nomenclatures des fonctions existantes dans la branche 

définie ci-dessus. 

II.1. Liste des fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée d'usage peut être 

légitime dans la sous-branche « producteurs, entrepreneurs de tournées et diffuseurs de 

spectacles vivants ». 

II.1.1. Sous-secteur lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations 

publiques dans le cadre de leur activité de production et/ou de diffusion de spectacles 

vivants (cf. liste numéro 1). 

II.1.2. Sous-secteur entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de 

tournées et/ou diffuseurs n'exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles 

vivants (cf. liste numéro 2). 

II.2. Liste des fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée d'usage peut être 

légitime dans la sous-branche « prestataires de services » (cf. liste numéro 3). 

Liste n° 2 : fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée d'usage 

peut être légitime dans le sous-secteur entrepreneurs de spectacles, 

producteurs, entrepreneurs de tournées et/ou diffuseurs n'exploitant pas leur 

activité dans un lieu fixe de spectacles vivants 

La fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de 

base désignés ci-après. 

Conception – Création 

Dramaturge. Scénographe. 

Meneur en piste (cirques). 

 

Production - Tournée 

Directeur de production ; Administrateur de production. 

Attaché de production / chargé de production. Administrateur de tournée. 

Conseiller(ère) technique. Répétiteur / souffleur . 

Régie 

Régisseur général. Régisseur . 

Régisseur de scène, de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement). 

Directeur technique. Technicien de maintenance en tournée. 

Technicien de plateau. Electricien. 

Son 

Concepteur son / ingénieur du son / réalisateur son. Régisseur son. 

Opérateur son / preneur de son. Technicien son. 

Technicien console. Monteur son. 

Lumière 

Concepteur lumière / des éclairages/ éclairagiste / réalisateur lumière. 

Régisseur lumière. Opérateur lumière, pupitreur. 

Technicien lumière. Poursuiteur. 

Décor 

Architecte décorateur . Décorateur. 

Peintre décorateur. Peintre de théâtre. 

Accessoiriste. Tapissier de théâtre. 

Ensemblier. Menuisier de théâtre. 

Sculpteur de théâtre. Serrurier / serrurier métallier . 

Staffeur. 

Machinerie - Structure 

Machiniste / constructeur machiniste. Technicien de structure. 

Accrocheur (rigger). Monteur de structure. 

Technicien hydraulique. Artificier / technicien de pyrotechnie. 

Vidéo-images 

a) Diffusion vidéo-images : 

Ingénieur de la vision. Régisseur audiovisuel. 

Chef opérateur. Cadreur . 

Opérateur vidéo. Technicien vidéo. 

Projectionniste. Réalisateur. 

Opérateur image-pupitreur. Technicien image. 

Prompteur. Script. 

380 

b) Production audiovisuelle / vidéo-images : 

Voir liste production audiovisuelle. 

Costumes 

Décorateur-costume / réalisateur costumes. Costumier . 

Tailleur / couturier Teinturier coloriste de spectacle. 

Lingère / repasseuse / retoucheuse. Plumassier(ère) de spectacles. 

Chapelier / modiste de spectacles. Bottier . 

Habilleur . Armurier . 

Maquillage - Coiffure 

Réalisateur coiffures, perruques. Réalisateur maquillages, masques. 

Maquilleur . Posticheur. 

Coiffeur . Perruquier. 

Autres techniciens 

Technicien effets spéciaux. 

Technicien groupe électrogène. 

Technicien instruments. 

Technicien de sécurité (cirques). 

Liste n° 3: fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée d'usage 

peut être légitime dans la sous-branche des prestataires de services du 

spectacle vivant 

La fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de 

base désignés ci-après. 

Régie 

Régisseur général. 

Régisseur de scène, de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement). 

Directeur technique. Régisseur plateau. Technicien de maintenance en tournée. 

Technicien de plateau. Electricien. 

Son 

Concepteur son / ingénieur du son / réalisateur son. Régisseur son. 

Régisseur plateau son. Opérateur son/preneur de son. 

Technicien son. Technicien console. 

Technicien instruments de musique (backline). Monteur son. 

Lumière 

Concepteur lumière, des éclairages / éclairagiste / réalisateur lumière. 

Régisseur lumière. Opérateur lumière / pupitreur. 

Technicien lumière. Poursuiteur. 

Décor 

Architecte-décorateur . Décorateur. 

Scénographe. Peintre décorateur. 

Peintre patineur. Peintre de théâtre. 

Accessoiriste. Tapissier de théâtre. 

Ensemblier. Menuisier de théâtre. 

Sculpteur de théâtre. Serrurier / serrurier métallier . 

Staffeur. 

Machinerie - Structure 

Machiniste / constructeur machiniste. Technicien de structure / constructeur. 

Accrocheur (rigger). Monteur de structure. 

Technicien hydraulique. 

Vidéo-images 

a) Diffusion vidéo-images : 

Ingénieur de la vision. Régisseur audiovisuel. 

Cadreur. Opérateur vidéo. 

Technicien vidéo. Projectionniste. 

Réalisateur . Opérateur image / pupitreur. 

Technicien image. 

b) Production audiovisuelle-vidéo : 

Voir liste production audiovisuelle. 

Costumes 

Décorateur costumes / réalisateur costumes. Costumier . 

Tailleur / couturière. Teinturier coloriste de spectacles. 

Lingère / repasseuse / retoucheuse. Chapelier / modiste de spectacles. 

Bottier. Habilleur . 

Armurier. 

Maquillage - coiffeur 

Réalisateur coiffures, perruques. 

Réalisateur maquillages, masques. 

Maquilleur. Coiffeur. 

Perruquier . 

Autres techniciens 

Technicien effets spéciaux. Technicien groupe électrogène. 

Concepteur pyrotechnie. Technicien pyrotechnie. 

Artificier . 

ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 1999 

portant extension d'un accord national professionnel inter branche 

concernant le secteur du spectacle 

(Journal officiel du 30 janvier 1999) 

Article 1er 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son 

champ d'application et dans les limites fixées par les articles L.131-2 et L.134-2 du code du 

travail à l'égard, en particulier, des régies de collectivités publiques, les dispositions de 

l'accord national professionnel inter branche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat 

à durée déterminée d'usage (11 annexes) et concernant le secteur du spectacle, à 

l'exclusion des termes : « et l'indemnité compensatrice de congés payés » figurant au point

du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3. 

Le point c du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 est étendu sous réserve de l'application 

des articles R.964-1-1, L.951-3 et L.952-1 du code du travail, et du paragraphe 1 bis de 

l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984. 

Ce même point c du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 est étendu sous réserve de 

l'application des accords interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire des cadres 

du 14 mars 1947 modifié (délibération D 23) et des non-cadres du 8 décembre 1961 modifié 

(délibération 9 A). 

ARRETE DU 21 MAI 1999 

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel inter 

branche concernant le secteur du spectacle 

(Journal officiel du 3 juin 1999) i 

Article 1er 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le 

champ d'application de l'accord national professionnel inter branche du 12 octobre 1998 

relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du 

spectacle, tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 

26 novembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé.